Quels sont les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC ?
Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après :
INTITULE DE L’IMPOT |
FONDEMENT LEGAL |
CONTENUS DU REGIME |
OBSERVATIONS |
1. IMPOTS REELS : a) Impôt foncier b) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation) c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d’hydrocarbures |
- Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels (modifiée et complétée plusieurs fois) |
a) assujettissement des propriétés (Concessions) bâties (bâtiments) et non bâties (terrains) suivant leur superficie (au m2) b) Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur au tonnage) c) Assujettissement des Concessions ayant pour objet la recherche ou l’exploitation des minerais ou substances d’hydrocarbures suivant la superficie |
Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces) |
2. IMPOT CEDULAIRES SUR LES REVENUS
a) Impôt sur les revenus locatifs b) Impôt sur les revenus mobiliers c) Impôt sur les bénéfices et profits |
Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus |
a) Assujettissement des loyers d’immeubles (=revenus de la location des bâtiments et terrains) b) Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes et redevances, au moment du paiement du revenu Taux : 20 % c) Assujettissement des bénéfices (revenus à caractère commercial), profits (revenus à caractère non commercial) et Rémunérations Taux : - 30 % IBP/ Sociétés - Progressifs par tranches IBP/personnes physiques |
Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %) Impôts relevant de la compétence du Gouvernement central Idem |
3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) |
- Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA (modifiée et complétée plusieurs fois) |
Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importations Taux : 16 % |
Idem |
4. DROITS DE DOUANE
a) à l’importation b) à l’exportation |
Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois) |
a) taxation des marchandises et services entrant sur le territoire national sur base de leurs valeurs en douanes b) taxation de certaines catégories de marchandises à leur sortie du territoire (café vert, produits minéraux, huiles minérales, énergie électrique, bois, eau douce et mitraille) |
Idem a) Taux déterminés par le Tarif des droits et taxes à l’importation suivant l’espèce tarifaire 3 taux : 5 %, 10 % et 20 % b) 3 taux : 1 %, 5 % et 10 % |
5. DROITS D’ACCISES |
Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises |
Taxation spécifique de l’importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…) |
Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80% |
6. TAXES ET REDEVANCES (RECETTES NON FISCALES) |
- Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central - Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition. |
Taux fixés par voie d’arrêtés interministériels |
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