Lois,Décret et Arrêtés

Arrêté interministériel n° 012/CAB/MIN.FINANCES/2016 et n°098/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 29 JUILLET 2016 DU 29 JUILLET 2016 portant mise en oeuvre du regime commercial simplifié du comesa
(PDF - 60.8 Mo)

Décret n°12/044 du 1er Novembre 2012 modifiant et complétant le Décret n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’ANAPI
(PDF - 83.8 ko)

Décret du Premier Ministre n° 09/33 du 08 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’ANAPI
(PDF - 121.4 ko)

Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et completant la loi n°015-2002 portant code du travail
(PDF - 1.2 Mo)

Loi n°16/012 du 15 Juillet 2016 portant création,organisation et fonctionnement de la profession de notaire
(PDF - 2.4 Mo)

Code minier
(PDF - 535 ko)

Code des investissements
(PDF - 39.3 ko)

la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements
(PDF - 1.6 Mo)

decret_no20-032_portant_creation_organisation_et_fonctionnement_du_fogec.pdf (...)
(PDF - 4.6 Mo)

decret_no20-032_portant_creation_organisation_et_fonctionnement_du_fogec-2.p (...)
(PDF - 4.6 Mo)

Décret n°20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo, "FOGEC" en sigle
(PDF - 4.6 Mo)
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