Procédures

Le dossier de demande du permis de construire est déposé en trois exemplaires, soit à la Direction de l’Urbanisme, soit à la Division Urbaine de l’Urbanisme, etc. Deux volets :

Administratif

1. Une demande de Permis de construire, suivant le formulaire à remplir ;
2. Une copie du titre de propriété certifiée conforme à l’original par toute autorité administrative compétente légalement établie.

Technique

1. Un plan de situation établi à l’échelle de 1/2000e destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant les îlots et lotissements environnants dans un rayon de 200 à 500 m ;
2. Plan masse à l’échelle de 1/200e,
3. Les coupes horizontales et verticales,
4. Les façades du projet,
5. Le plan de fondation,
6. Le plan d’implantation,
7. Le plan topographique,
8. Plan et schéma de plomberie,
9. Plan et schéma d’électricité,
10. Plan et schéma de machinerie pour ascenseurs,
11. Plan et le schéma d’installation électromécanique,
12. Plan et le schéma de protection,
13. Calculs de la portance du sol,
14. Calculs de résistance des matériaux et de stabilité,
15. Dispositions d’étanchéité, de neutralisation des matières grasses, les indications sur les matériaux et la destination des constructions,
16. Le devis estimatif et descriptif.

Des autorités compétentes pour délivrer le permis de construire

En République Démocratique du Congo, le Permis de construire est délivré au nom de l’Etat par :

Le Secrétaire Général ayant en charge l’Urbanisme et l’Habitat, sur toute l’étendue du territoire national, pour tout immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages (Compétence du Pouvoir Central).

Le Chef de Division de l’Urbanisme, sur toute l’étendue de la Ville de Kinshasa, de la Province, de l’Entité Territoriale Décentralisée, pour tout immeuble à usage résidentiel de deux étages au maximum (Compétence des Provinces).

La Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des Permis de Construire est dirigée par un Président. Les membres, avec voix délibérative, composant la Commission sont délégués dûment mandatés pour représenter leurs services publics respectifs.

Ministère de l’Urbanisme et Habitat :

• Le Directeur de l’Urbanisme, Président : Urbaniste, Architecte, Ingénieur BTP, Technicien Urbain.
• Le Chef de Division des Actes de Construction, Secrétaire permanent : Architecte, Technicien Urbain, Ingénieur.
• Un délégué de la Direction des Données Urbaines : Sociologue.
• Un délégué de la Direction de l’Habitat : Architecte, Ingénieur BTP.

Ministère des Affaires Foncières :

• Un délégué de la Direction du cadastre : Géomètre, Ingénieur Topographe.
• Un délégué du Conservateur en Chef des Titres Immobiliers.

Ministère de l’Environnement :

• Un délégué : Ingénieur Environnementaliste.

Ministère de la Santé Publique :

• Un délégué : Technicien en Hygiène et Santé

Ministère des Infrastructures et Travaux Publics :

• Un délégué de la Direction des Bâtiments Civils : Ingénieur BTP
• Un délégué du Laboratoire National de l’Office des Routes : Ingénieur Géotechnicien.
• Un délégué du BEAU : Aménageur ou Urbaniste.
• Un délégué de l’OVD : Ingénieur, Géomètre, Topographe

Service de distribution d’eau et d’électricité

• Un délégué de la REGIDESO,
• Un délégué de la SNEL.

Fédération des Entreprises au Congo (FEC)

• Un délégué Architecte,
• Un délégué Ingénieur BTP. Chaque fois que le besoin l’exige, la Commission peut recourir à titre consultatif, à un expert Indépendant.

DE L’ASSURANCE

Tout constructeur (Architecte, Ingénieur, Entrepreneur, Bureau d’études, Entreprise ou Société de construction) est tenu de souscrire à une police d’assurance obligatoire garantissant le maître de l’ouvrage contre les dommages qui affecteraient en tout ou en partie l’ouvrage en cours de construction et ce, jusqu’à sa réception définitive par le maître de l’ouvrage, conformément au Code des Assurances en République Démocratique du Congo.

De l’assurance obligatoire de responsabilité décennale

La responsabilité décennale prévue à l’article 439 du Code Civil, livre III, fait l’objet, de la part du constructeur, d’une souscription d’assurance qui prend effet à compter de la réception définitive. Cette garantie bénéficie au maître ou aux propriétaires successifs de l’ouvrage, jusqu’à son expiration.

Il est tenu également à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile
telle que réglementée par les articles 258 à 260 du livre III du Code Civil, pour toute
la durée des travaux jusqu’à leur réception définitive par le maître de l’ouvrage ou son
mandataire Cette responsabilité peut être individuelle et/ou collective.

DÉLAI ET COUT

DÉLAI  : 20 jours ouvrables, à dater du dépôt du dossier pour les personnes en ordre de paiement de la taxe de bâtisse.

COUT : 1,8 USD/m²

RÉFORMES

1. Réduire les procédures de l’octroi du Permis de construire de 9 à 6,
2. Réduire le délai de l’octroi du Permis de construire de 30 à 20 jours,
3. Ramener la signature du Permis de construire à l’Administration, au SG à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant du Gouvernement Central et aux
4. Chefs des divisions de l’Urbanisme pour les immeubles relevant des Provinces et Entités Territoriales Décentralisées ;
5. Réduire le délai de délivrance du certificat de conformité de 30 à 7 jours ;
6. Assurer le contrôle à concurrence de la construction avec la Société des Architectes du Congo ;
7. Redynamiser la Direction de l’habitat du Secrétariat Général afin de remplir l’exigence de la présence d’un délégué à pied d’œuvre dès l’ouverture des chantiers de construction ;
8. Prendre des mesures d’application pour l’instauration obligatoire, du régime des « assurances » dans la délivrance du Permis de construire ;
9. Instaurer le régime des obligations des risques de construction.
10. Relookage du site web du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat : www.minatuhrdc.com