jeudi 21 septembre 2017
Flash Infos
Rôle de la Fiscalité dans l’attraction régionale des investissements ANAPI : Le Directeur Général de l’Anapi, Anthony Nkinzo, a apporté sa contribution substantielle à faire progresser le système fiscal de la RDC, au Forum national sur la fiscalité en RDC. Il a aussi proposé des pistes de solutions. Dans le sous-thème                                                    Ouverture de la 2ème édition de l’Expo Béton à Kinshasa: La 2ème édition de l’Expo Béton placée sous le thème « Planification et aménagement des zones industrielles et résidentielles des agglomérations urbaines congolaises : enjeux, défis et perspectives » a démarré ses travaux depuis le Jeudi 07 septembre 2017, dans                                                    Les régies financières chargées de contribuer au fonds d’assainissement de Kinshasa: Les gouvernements central et provincial de Kinshasa se sont réunis mercredi 6 septembre à Kinshasa pour discuter sur la taxe d’assainissement de la capitale congolaise. Pour résoudre définitivement cette épineuse question, il a été demandé à quatre services de l’Etat                                                    Libéralisation du secteur des assurances : les opérateurs dressent l’état des lieux : L'état des lieux de la libéralisation du secteur des assurances en RDC a fait l’objet des échanges entre les opérateurs du secteur des assurances à Kinshasa le week end dernier. L’Hôtel Memling dans la commune de Gombe a servi de                                                    RDC : L’accord «ANAPI–FEC» vise l’amélioration du climat des affaires: L’accord de collaboration entre l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires. La signature respectivement par Anthony Nkinzo, Directeur Général de l’ANAPI                                                    La RDC rejoint les six pays de la Cemac dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du: Depuis le 5 septembre 2017, la République démocratique du Congo (RDC) a rejoint le Groupe d’action contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique centrale (Gabac), en qualité de membre associé ; puisque la RDC ne fait                                                    La RDC engagée dans la lutte contre la fraude et la contre bande minière: La RDC s’est engagée à fournir plus d’effort dans la lutte contre la fraude et la contrebande minière a déclaré mercredi  M. Kakese Vinalu, coordonnateur national du mécanisme national de coordination de la CIRGL au cours d’un entretien avec l’ACP. Il                                                    Les douaniers et experts congolais invités à appliquer les « règles d’origines » du COMESA: Le directeur général adjoint de la DGDA, Kongolo Kabila, a invité mercredi  à la clôture  de l’atelier sur «  les règles d’origine COMESA », les participants  à appliquer  les règles du COMESA efficacement et  à les mettre en pratique pour l’intérêt                                                    Les douaniers et experts congolais invités à appliquer les « règles d’origines » du COMESA: Le directeur général adjoint de la DGDA, Kongolo Kabila, a invité mercredi  à la clôture  de l’atelier sur «  les règles d’origine COMESA », les participants  à appliquer  les règles du COMESA efficacement et  à les mettre en pratique pour l’intérêt                                                    Le gouvernement prend en compte les recommandations de l'atelier: Le Premier ministre Bruno Tshibala Nzenzhe a, par ailleurs, exprimé l'engagement de son gouvernement à tenir compte des recommandations issues de la conférence sur le « Climat des affaires en RDC », dans l'exécution de sa nouvelle politique relative à                                                   

Employés et sécurité sociale

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Procédure d’engagement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Articles 203 à 207)
  • Ordonnance-Loi n°74/098 du 6 juin 1975 portant Protection de la main-d’œuvre nationale

Procédure à suivre

  • Déclaration des emplois vacants à l’Office National de l’Emploi (ONEM)
  • L’engagement d’un travailleur doit faire l’objet d’un contrat de travail constaté par écrit et conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat précise de façon explicite, la nature et la classe de l’emploi, le taux de la rémunération, les avantages sociaux auxquels les travailleurs a droit ainsi que les autres clauses obligatoires imposées par le Code du travail
  • Présentation par le candidat avant l’engagement, de toutes les pièces qui lui seront demandées par l’Entreprise pour constitution de son dossier
  • Après l’engagement d’un travailleur, l’employeur doit en faire la déclaration aux services du Ministère du Travail (N.B : déclaration a posteri et non a priori)

Procédure de licenciement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (articles 61 à 78)
  • Arrêté Départemental n°11/74 du 19 septembre 1974 revu par Arrêté Ministériel n°025/95 du 31 mars 1995 relatif au licenciement des travailleurs

Procédure à suivre

  • En cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées par le contrat de travail, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le travailleur s’expose à des sanctions disciplinaires dictées par le règlement d’entreprise
  • Avant la décision de toute sanction, l’occasion doit être donnée au travailleur incriminé de fournir ses explications. La sanction ne sera prise que lorsque la preuve de la faute est établie
  • Tout licenciement doit être justifié par un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
  • Tout licenciement doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du Ministère du Travail

Licenciement individuel

Lorsque le licenciement est motivé et fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il ne peut être prononcé qu’après avis de la délégation syndicale suivi de l’autorisation expresse et écrite de l’Inspecteur du Travail du ressort. Dans le cas de résiliation de contrat pour motif lié à l’aptitude ou à la discipline, le travailleur licencié doit être immédiatement remplacé de telle sorte que le total des effectifs ne subisse pas de modification. La sanction sera alors notifiée par écrit au travailleur.

Licenciement massif

Le licenciement massif est soumis à l’autorisation préalable du Ministre du Travail. La désignation des travailleurs à licencier s’opère selon les critères fixés par la l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre fixant les modalités licenciement des travailleurs.
Dans tous les cas, le décompte final ainsi que le certificat de fin de service seront remis au travailleur dans le délai imparti.

Procédure d’engagement et de licenciement des expatriés

  • Tout employeur qui se propose d’engager un travailleur expatrié doit au préalable déposer l’offre d’emploi à l’Office National de l’Emploi « ONEM »
  • L’employeur devra également déposer le dossier du candidat expatrié à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers en vue de permettre à ladite Commission de statuer sur la demande d’engagement et l’octroi de la carte de travail pour étranger
  • Le rejet par la Commission de la demande de renouvellement de la carte de travail pour étranger implique le licenciement de l’expatrié concerné

Coûts opérationnels liés à l’engagement des étrangers

Il est perçu une taxe sur les opérations relatives à l’octroi de la carte de travail pour étrangers. Le taux ainsi que les modalités de la perception de cette taxe sont fixés comme suit par l’arrêté interministériel n°013/95 du 31/01/1995 :

  • Equivalent en FC de 500 $ au taux du jour (Entreprises Agro-Industrielles, Gros Elevages ou Plantations, Extraction Minière, Energie)
  • Equivalent en FC de 700 $ au taux du jour (Entreprises de construction, Production de l’Energie, Production et constructions Métallurgiques, Industries Manufacturières, Transport et Communication, Entreprises de Service)
  • Equivalent en FC de 1.000 $ au taux du jour (Entreprises de commerce général, Entreprises du Secteur bancaire et Institutions financières, Production et constructions)
  • Equivalent en FC de 2.800 $ au taux du jour (Comptoir d’achat des matières précieuses)
  • Equivalent en FC de 200 $ (Frais de dépôt des dossiers) : Frais de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers

Source : Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.

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