mardi 20 février 2018
Flash Infos
Atelier-Anapi de sensibilisation : Les avocats confirment qu’il est plus facile et mois coûteux de créer une entreprise en RDC:   Les avocats ont confirmé que créer une entreprise n’est plus un parcours du combattant en RDC. Ils ont admis que des progrès notables ont été réalisés, notamment sur les délais, les procédures et les coûts, lors du processus de création d’entreprises,                                                    Construction d’un parc industriel de production de matériels électriques en RDC : Le ministre Kabange conduit une délégation d’hommes d’affaires: Le ministre de l’Aménagement du Territoire, Félix Kabange, a conduit lundi 5 février à l’Agence nationale pour la promotion des investissements, Anapi, un groupe d’investisseurs chinois qui est prêt à investir plus de 2 milliards de dollars américains en RDC,                                                    Newsletter du mois de janvier 2018: L’ANAPI vous remercie pour le temps que vous mettrez pour exploiter les informations contenues dans cette newsletter et reste ouverte à toute suggestion visant à améliorer la qualité et la quantité des données dont vous avez besoin dans le domaine des                                                    Le transfert de propriété en RDC: le Dg de l’ANAPI satisfait des réductions des coûts, délais et procédures: Le ministre des affaires foncières est totalement impliqués dans l’assainissement du climat des affaires sur l’indicateur  » Transfert de propriété « . En effet, grâce aux réformes initiées par le gouvernement pour améliorer le climat des affaires, il est aujourd’hui plus facile,                                                    Indicateur DB Permis de construire : le ministre de l’urbanisme s’engage à restituer l’autorisation permis de construire à l’Administration: Afin d’assainir le climat des affaires, le ministre de l’urbanisme et habitat, Joseph Kokonyangi, a résolu le mardi 23 janvier, à restituer l’autorisation Permis de construire à l’Administration, à supprimer rapidement les frais dits techniques, et à renforcer le site                                                    le Gouvernement se rend auprès de la société NESTLE S.A région Afrique équatoriale pour s’enquérir des raisons de son départ:   Après l’annonce soudaine, par la Société Nestlé S.A  de la fermeture de son usine et de ses activités en RDC en date du 30 janvier 2018, décision qui a fait l’objet de diverses interprétations dans l’opinion tant nationale qu’internationale, le                                                    Climat des Affaires : l’ANAPI évalue les réformes Doing Business 2019 sur la création d’entreprise et le paiement des taxes: Après la publication du Rapport Doing Business 2018 de la Banque Mondiale, à l’issue duquel la RDC a amélioré sa cotation dans le classement général de deux places, soit de la 184ème place occupée depuis 5 ans à la 182ème place, l’heure                                                    Global Touch Corporates. Start Up 2 : l’ANAPI participe à l’incitation des jeunes à l’entrepreneuriat: «Les jeunes entrepreneurs et ceux qu’ils inspirent sont la pierre angulaire de l’ascension de l’Afrique». Voilà une phrase incitatrice de Tony Elumelu que le Directeur général de l’Anapi, Anthony Nkinzo a reprise lors de son intervention le samedi 9 novembre                                                    RDC : Opportunités d’affaires, l’ANAPI convainc le Groupe turc MUSIAD !: L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Investissement (ANAPI) a séduit le Groupe turc MUSIAD à saisir les opportunités d’affaires de la RDC. Ce groupe de 55 entreprises est prêt à investir dans la filière agricole. De Lubumbashi à Kinshasa, ces                                                    COMMUNIQUE:   L'ANAPI a appris avec regret l'annonce de la fermeture au 30 janvier 2018 de la Société Internationale Nestlé Congo Sa.   Pour rappel, Nestlé s'est établie en République Démocratique du Congo depuis plusieurs années et en 2009,  avec l'accompagnement de l'ANAPI , elle                                                   

Employés et sécurité sociale

Procédure d’engagement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Articles 203 à 207)
  • Ordonnance-Loi n°74/098 du 6 juin 1975 portant Protection de la main-d’œuvre nationale

Procédure à suivre

  • Déclaration des emplois vacants à l’Office National de l’Emploi (ONEM)
  • L’engagement d’un travailleur doit faire l’objet d’un contrat de travail constaté par écrit et conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat précise de façon explicite, la nature et la classe de l’emploi, le taux de la rémunération, les avantages sociaux auxquels les travailleurs a droit ainsi que les autres clauses obligatoires imposées par le Code du travail
  • Présentation par le candidat avant l’engagement, de toutes les pièces qui lui seront demandées par l’Entreprise pour constitution de son dossier
  • Après l’engagement d’un travailleur, l’employeur doit en faire la déclaration aux services du Ministère du Travail (N.B : déclaration a posteri et non a priori)

Procédure de licenciement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (articles 61 à 78)
  • Arrêté Départemental n°11/74 du 19 septembre 1974 revu par Arrêté Ministériel n°025/95 du 31 mars 1995 relatif au licenciement des travailleurs

Procédure à suivre

  • En cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées par le contrat de travail, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le travailleur s’expose à des sanctions disciplinaires dictées par le règlement d’entreprise
  • Avant la décision de toute sanction, l’occasion doit être donnée au travailleur incriminé de fournir ses explications. La sanction ne sera prise que lorsque la preuve de la faute est établie
  • Tout licenciement doit être justifié par un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
  • Tout licenciement doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du Ministère du Travail

Licenciement individuel

Lorsque le licenciement est motivé et fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il ne peut être prononcé qu’après avis de la délégation syndicale suivi de l’autorisation expresse et écrite de l’Inspecteur du Travail du ressort. Dans le cas de résiliation de contrat pour motif lié à l’aptitude ou à la discipline, le travailleur licencié doit être immédiatement remplacé de telle sorte que le total des effectifs ne subisse pas de modification. La sanction sera alors notifiée par écrit au travailleur.

Licenciement massif

Le licenciement massif est soumis à l’autorisation préalable du Ministre du Travail. La désignation des travailleurs à licencier s’opère selon les critères fixés par la l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre fixant les modalités licenciement des travailleurs.
Dans tous les cas, le décompte final ainsi que le certificat de fin de service seront remis au travailleur dans le délai imparti.

Procédure d’engagement et de licenciement des expatriés

  • Tout employeur qui se propose d’engager un travailleur expatrié doit au préalable déposer l’offre d’emploi à l’Office National de l’Emploi « ONEM »
  • L’employeur devra également déposer le dossier du candidat expatrié à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers en vue de permettre à ladite Commission de statuer sur la demande d’engagement et l’octroi de la carte de travail pour étranger
  • Le rejet par la Commission de la demande de renouvellement de la carte de travail pour étranger implique le licenciement de l’expatrié concerné

Coûts opérationnels liés à l’engagement des étrangers

Il est perçu une taxe sur les opérations relatives à l’octroi de la carte de travail pour étrangers. Le taux ainsi que les modalités de la perception de cette taxe sont fixés comme suit par l’arrêté interministériel n°013/95 du 31/01/1995 :

  • Equivalent en FC de 500 $ au taux du jour (Entreprises Agro-Industrielles, Gros Elevages ou Plantations, Extraction Minière, Energie)
  • Equivalent en FC de 700 $ au taux du jour (Entreprises de construction, Production de l’Energie, Production et constructions Métallurgiques, Industries Manufacturières, Transport et Communication, Entreprises de Service)
  • Equivalent en FC de 1.000 $ au taux du jour (Entreprises de commerce général, Entreprises du Secteur bancaire et Institutions financières, Production et constructions)
  • Equivalent en FC de 2.800 $ au taux du jour (Comptoir d’achat des matières précieuses)
  • Equivalent en FC de 200 $ (Frais de dépôt des dossiers) : Frais de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers

Source : Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.

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