mercredi 20 juin 2018
Flash Infos
RDC : vers la signature des accords sur le projet « centrale hydroélectrique de Ruzizi 3 »: Le ministre de l’Energie et ressources hydrauliques, Jean – Marie Ingele Ifoto a été autorisé par le gouvernement à signer les accords relatifs au projet de la Centrale hydroélectrique de Ruzizi III. Cette autorisation expresse a été délibérée lors de                                                    RDC : Kinshasa-Accra, vers la relance de la collaboration économique!: Kinshasa et Accra raffermissent leur coopération économique. L’Ambassadeur du Ghana accrédité en RDC et le Directeur Général de l’ANAPI ont récemment examiné la possibilité d’explorer les opportunités d’investissements entre les deux pays. Accrédité depuis quelques mois, l’Ambassadeur Joseph KWAKI Antwi, a                                                    Promotion des investissements :Intérêt du groupe « Heera Business Group » d’investir en RDC COMMERCE TRANSFRONTALIER: Les opportunités d’investissements en RDC ainsi que les divers services offerts aux investisseurs potentiels étaient au menu d'un échange le jeudi 31 mai 2018, entre l’ANAPI et une délégation Indienne de Heera Business Group, conduite par le CEO Manoj Mittal. La                                                    ATELIER DE SENSIBILISATION DES REFORMES OPEREES A MATADI SUR L’INDICATEUR COMMERCE TRANSFRONTALIER:             L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), a organisé le mardi 22 avril 2018 à Matadi dans la Province du Kongo-Central, l’atelier sur la sensibilisation des réformes opérées dans le cadre de l’amélioration du Climat des affaires et                                                    SIMPLIFICATION DE PROCEDURE DE CREATION D’ENTREPRISE: Depuis 2001, le Gouvernement de la  République Démocratique du Congo s’est lancé dans un vaste programme d’assainissement de son environnement  des affaires et des investissements et ce, dans le but de valoriser la fonction investissement dans notre pays. De ce fait,                                                    DOING BUSINESS 2019 : LE MINISTRE BAHATI REMET LA LISTE DES REFORMES A LA BANQUE MONDIALE: C'est le jeudi 26 avril que le Ministre d'Etat, Ministre du Plan le Professeur Bahati Lukwebo a remis la liste de l'ensemble des réformes initiées et opérées par le Gouvernement dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires en                                                    La RDC participe à la réunion annuelle des investissements à DUBAI : Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre en charge du Plan, le Professeur Modeste Bahati Lukwebo, est arrivé ce 09 avril 2018, à Dubaï où il prend part à la conférence annuelle des investissements (AIM), un événement mondial qui se                                                    L’ ANAPI INVITEE AU RDC EXPORT DE KINSHASA: Le ministère du Commerce extérieure a organisé du 02 au 04 avril 2018, le RDC Export, une table ronde de discussions autour des solutions pour la relance des exportations de produits de la République Démocratique du Congo, du lundi 2                                                    Le Forum économique (FOREC) de l’université de Kinshasa discute du climat des affaires: Le Forum économique (FOREC) de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Kinshasa, a organisé une conférence débat sur l’impact de l’amélioration du climat des affaires et son incidence sur la situation globale des affaires en                                                    La RDC présente au Salon international Agro-Tech à Kielce(Pologne): La RDC est désormais présente aux grands rendez-vous internationaux, où le Directeur Général de l' Agence Nationale pour la Promotion d'Investissement (ANAPI), M. Anthony Nkinzo a représenté SEM Modeste Bahati Lukwebo, Ministre d'Etat au Plan au salon international de la                                                   

Employés et sécurité sociale

Procédure d’engagement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Articles 203 à 207)
  • Ordonnance-Loi n°74/098 du 6 juin 1975 portant Protection de la main-d’œuvre nationale

Procédure à suivre

  • Déclaration des emplois vacants à l’Office National de l’Emploi (ONEM)
  • L’engagement d’un travailleur doit faire l’objet d’un contrat de travail constaté par écrit et conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat précise de façon explicite, la nature et la classe de l’emploi, le taux de la rémunération, les avantages sociaux auxquels les travailleurs a droit ainsi que les autres clauses obligatoires imposées par le Code du travail
  • Présentation par le candidat avant l’engagement, de toutes les pièces qui lui seront demandées par l’Entreprise pour constitution de son dossier
  • Après l’engagement d’un travailleur, l’employeur doit en faire la déclaration aux services du Ministère du Travail (N.B : déclaration a posteri et non a priori)

Procédure de licenciement des nationaux

Cadre légal :

  • Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail (articles 61 à 78)
  • Arrêté Départemental n°11/74 du 19 septembre 1974 revu par Arrêté Ministériel n°025/95 du 31 mars 1995 relatif au licenciement des travailleurs

Procédure à suivre

  • En cas de manquement aux obligations qui lui sont imposées par le contrat de travail, ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le travailleur s’expose à des sanctions disciplinaires dictées par le règlement d’entreprise
  • Avant la décision de toute sanction, l’occasion doit être donnée au travailleur incriminé de fournir ses explications. La sanction ne sera prise que lorsque la preuve de la faute est établie
  • Tout licenciement doit être justifié par un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
  • Tout licenciement doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services du Ministère du Travail

Licenciement individuel

Lorsque le licenciement est motivé et fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, il ne peut être prononcé qu’après avis de la délégation syndicale suivi de l’autorisation expresse et écrite de l’Inspecteur du Travail du ressort. Dans le cas de résiliation de contrat pour motif lié à l’aptitude ou à la discipline, le travailleur licencié doit être immédiatement remplacé de telle sorte que le total des effectifs ne subisse pas de modification. La sanction sera alors notifiée par écrit au travailleur.

Licenciement massif

Le licenciement massif est soumis à l’autorisation préalable du Ministre du Travail. La désignation des travailleurs à licencier s’opère selon les critères fixés par la l’Arrêté Ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/116/2005 du 26 octobre fixant les modalités licenciement des travailleurs.
Dans tous les cas, le décompte final ainsi que le certificat de fin de service seront remis au travailleur dans le délai imparti.

Procédure d’engagement et de licenciement des expatriés

  • Tout employeur qui se propose d’engager un travailleur expatrié doit au préalable déposer l’offre d’emploi à l’Office National de l’Emploi « ONEM »
  • L’employeur devra également déposer le dossier du candidat expatrié à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers en vue de permettre à ladite Commission de statuer sur la demande d’engagement et l’octroi de la carte de travail pour étranger
  • Le rejet par la Commission de la demande de renouvellement de la carte de travail pour étranger implique le licenciement de l’expatrié concerné

Coûts opérationnels liés à l’engagement des étrangers

Il est perçu une taxe sur les opérations relatives à l’octroi de la carte de travail pour étrangers. Le taux ainsi que les modalités de la perception de cette taxe sont fixés comme suit par l’arrêté interministériel n°013/95 du 31/01/1995 :

  • Equivalent en FC de 500 $ au taux du jour (Entreprises Agro-Industrielles, Gros Elevages ou Plantations, Extraction Minière, Energie)
  • Equivalent en FC de 700 $ au taux du jour (Entreprises de construction, Production de l’Energie, Production et constructions Métallurgiques, Industries Manufacturières, Transport et Communication, Entreprises de Service)
  • Equivalent en FC de 1.000 $ au taux du jour (Entreprises de commerce général, Entreprises du Secteur bancaire et Institutions financières, Production et constructions)
  • Equivalent en FC de 2.800 $ au taux du jour (Comptoir d’achat des matières précieuses)
  • Equivalent en FC de 200 $ (Frais de dépôt des dossiers) : Frais de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers

Source : Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.

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