samedi 23 juin 2018
Flash Infos
RDC : vers la signature des accords sur le projet « centrale hydroélectrique de Ruzizi 3 »: Le ministre de l’Energie et ressources hydrauliques, Jean – Marie Ingele Ifoto a été autorisé par le gouvernement à signer les accords relatifs au projet de la Centrale hydroélectrique de Ruzizi III. Cette autorisation expresse a été délibérée lors de                                                    RDC : Kinshasa-Accra, vers la relance de la collaboration économique!: Kinshasa et Accra raffermissent leur coopération économique. L’Ambassadeur du Ghana accrédité en RDC et le Directeur Général de l’ANAPI ont récemment examiné la possibilité d’explorer les opportunités d’investissements entre les deux pays. Accrédité depuis quelques mois, l’Ambassadeur Joseph KWAKI Antwi, a                                                    Promotion des investissements :Intérêt du groupe « Heera Business Group » d’investir en RDC COMMERCE TRANSFRONTALIER: Les opportunités d’investissements en RDC ainsi que les divers services offerts aux investisseurs potentiels étaient au menu d'un échange le jeudi 31 mai 2018, entre l’ANAPI et une délégation Indienne de Heera Business Group, conduite par le CEO Manoj Mittal. La                                                    ATELIER DE SENSIBILISATION DES REFORMES OPEREES A MATADI SUR L’INDICATEUR COMMERCE TRANSFRONTALIER:             L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), a organisé le mardi 22 avril 2018 à Matadi dans la Province du Kongo-Central, l’atelier sur la sensibilisation des réformes opérées dans le cadre de l’amélioration du Climat des affaires et                                                    SIMPLIFICATION DE PROCEDURE DE CREATION D’ENTREPRISE: Depuis 2001, le Gouvernement de la  République Démocratique du Congo s’est lancé dans un vaste programme d’assainissement de son environnement  des affaires et des investissements et ce, dans le but de valoriser la fonction investissement dans notre pays. De ce fait,                                                    DOING BUSINESS 2019 : LE MINISTRE BAHATI REMET LA LISTE DES REFORMES A LA BANQUE MONDIALE: C'est le jeudi 26 avril que le Ministre d'Etat, Ministre du Plan le Professeur Bahati Lukwebo a remis la liste de l'ensemble des réformes initiées et opérées par le Gouvernement dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires en                                                    La RDC participe à la réunion annuelle des investissements à DUBAI : Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre en charge du Plan, le Professeur Modeste Bahati Lukwebo, est arrivé ce 09 avril 2018, à Dubaï où il prend part à la conférence annuelle des investissements (AIM), un événement mondial qui se                                                    L’ ANAPI INVITEE AU RDC EXPORT DE KINSHASA: Le ministère du Commerce extérieure a organisé du 02 au 04 avril 2018, le RDC Export, une table ronde de discussions autour des solutions pour la relance des exportations de produits de la République Démocratique du Congo, du lundi 2                                                    Le Forum économique (FOREC) de l’université de Kinshasa discute du climat des affaires: Le Forum économique (FOREC) de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Kinshasa, a organisé une conférence débat sur l’impact de l’amélioration du climat des affaires et son incidence sur la situation globale des affaires en                                                    La RDC présente au Salon international Agro-Tech à Kielce(Pologne): La RDC est désormais présente aux grands rendez-vous internationaux, où le Directeur Général de l' Agence Nationale pour la Promotion d'Investissement (ANAPI), M. Anthony Nkinzo a représenté SEM Modeste Bahati Lukwebo, Ministre d'Etat au Plan au salon international de la                                                   

Mécanismes de Protection des Investissements

  • La Constitution et les Lois du pays édictent que la propriété (privée et collective) de toute personne se trouvant en République Démocratique du Congo est sacrée. Personne ne peut y toucher, (hormis néanmoins les cas prévus par la loi, notamment en cas de condamnations judiciaires pour certaines infractions).
  • La Loi (le Code des Investissements) exclut formellement la nationalisation et l’expropriation d’un investissement réalisé au pays (sauf en cas extrême pour motifs d’utilité publique, et ce, moyennant une juste et équitable indemnité préalable).
  • La Loi accorde et garantit un égal traitement à tous les investisseurs nationaux et étrangers. Aucune discrimination ne peut ainsi être faite entre un investisseur congolais et un investisseur étranger.
  • Le Code des Investissements garantit le respect des droits acquis par les investisseurs : aucune disposition légale ou réglementaire postérieure ne peut ébranler ou restreindre un avantage antérieurement accordé de manière légale et régulière à un investisseur.
  • Il garantit également la liberté de transfert à l’étranger, sans restrictions, des revenus, dividendes et autres rémunérations provenant des investissements réalisés en République Démocratique du Congo.
  • La Loi privilégie, en cas d’éventuel différend en matière d’investissement, le règlement à l’amiable ou par voie d’arbitrage.
  • La République Démocratique du Congo est depuis le 29 avril 1970, membre de la CIRDI (Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats). Cet instrument juridique prévoit notamment des mécanismes de règlement des différends compatibles avec les exigences du monde des affaires et qui privilégient le règlement à l’amiable ainsi que l’arbitrage.
  • La République Démocratique Congo est également membre de la MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency), une branche du groupe de la Banque Mondiale qui assure les investisseurs internationaux contre les risques non commerciaux, tels que les insurrections, les guerres civiles, les soulèvements populaires, les pillages, etc.
  • Elle est également membre de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (A.C.A) basée à Nairobi au Kenya. Cette institution internationale a pour objet de faciliter, d’encourager et de développer la fourniture ou l’appui en assurance et la réassurance, les garanties et autres instruments financiers, à des fins d’échanges commerciaux, d’investissements et d’autres activités productrices en Afrique. Les garanties qu’elle offre peuvent couvrir tant les risques politiques que commerciaux ou non commerciaux.
  • La République Démocratique du Congo vient de finaliser, depuis le 13 juillet 2012, son adhésion à l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce droit moderne des affaires en Afrique est entré en vigueur en RDC depuis le 12 septembre 2012. Comme on le sait, le droit OHADA se caractérise notamment par la simplification des procédures en matières des affaires et la sécurité juridique et judiciaire accrue des investisseurs grâce aux divers mécanismes qu’il prévoit, entre autres une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), la procédure simplifiée de création d’entreprises, de recouvrement des créances, la procédure d’information régulière et d’alerte des actionnaires, etc.
  • La République Démocratique du Congo est signataire de plusieurs conventions bilatérales de promotion et de protection réciproques des investissements avec plusieurs pays partenaires dont les Etats-Unis d’Amérique, la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Grèce, la Suède, l’Italie, la Suisse, la Chine, la Corée du Sud, la République Sud Africaine, la Jordanie, l’Israël, l’Egypte, etc.

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