dimanche 16 décembre 2018
Flash Infos
Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                    RDC : comment le pays peut-il profiter du fonds de 1,8 milliard USD de l’OMT d’ici 2030 ? : La question était au centre de la troisième édition de la conférence Tokende Africa qui s’est tenue du 23 au 24 novembre 2018 à l’hôtel Invest de Kinshasa. Cette activité a bénéficié du partenariat avec l’Agence Nationale pour la promotion                                                    RDC : commerce transfrontalier, l’ANAPI sensibilise sur les avancées enregistrées:   L’amélioration de l’indicateur « Commerce transfrontalier » est une préoccupation pour le gouvernement de la Rd Congo qui tient à voir les différentes portes d’entrée du pays connaitre des avancées sur cet indicateur. C’est dans cette optique que l’ANAPI a organisé,  du                                                    Rapport Doing Business 2019: La RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées: Chers lecteurs, le rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale vient de paraître et la RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées, à savoir : i) le commerce transfrontalier, ii) le Transfert de propriété et iii) l'éxecution de contrat. Cependant, étant                                                    Première édition du Forum économique : PME Start-Up / GRANDS COMPTES: La première édition du Forum économique: PME Start-Up / GRANDS COMPTES organisée par BIOTOPE BUSINESS et TASK FORCE, s’est tenue, ce jeudi 11 octobre 2018, dans la Grande Salle du Cercle Gourmand. Elle a porté sur le thème: « Innovation collaborative et                                                    Promotion des PME dans l’agro-industrie : grand débat à la Foire agricole internationale de Kinshasa: En marge de la 3ème édition de la Foire agricole internationale de Kinshasa (FAIKIN), qui se tient jusqu’au 30 septembre dans l’enceinte de l’Académie des Beaux arts, l’Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi) a animé un grand débat, jeudi,                                                    Facilitation des investissements productifs dans le Corridor Ouest : qu’attendre de l’Anapi ?: La troisième édition d’Expo-Béton, ce grand rendez-vous annuel de la construction des infrastructures, de l’habitat et du transport multimodal, est consacré aux « projets à développer et opportunités d’affaires » dans le Corridor Ouest de la RDC. Quoi de plus                                                    Les opportunités d’affaires présentées au Forum des investissements à Singapour:   Les opportunités d’affaires en République démocratique du Congo ont été présentées par le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), Antony Nkinzo au Forum mondial sur les richesses et les investissements. Ces assises se sont tenues                                                    L'ANAPI et la BAD remettent officiellement aux circonscriptions foncières de la Ville de Kinshasa les panneaux d'affichage: L'ANAPI a bénéficié de  l'appui de la Banque Africaine de Développement, dans le cadre du Projet d'Appui au Développement du Secteur Privé et à la Création d'Emplois (PADSP-CE) pour  l'érection des panneaux d'affichage dans les différentes circonscriptions foncières de la                                                    Création d’entreprise et promotion des PMES : l’Anapi formalise les projets innovants des jeunes entrepreneurs: La RD. Congo se veut un pays émergent à l’horizon 2030. C’est dans cette optique que l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements se déploie, à cor et à cri, pour rendre palpable ce rêve. Dans la matinée du mardi                                                   

Réformes récentes intervenues

Création d’entreprise

         1.  Informatisation des services intervenants dans le processus de création                    d’entreprise.

2.  Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise.

3.  Instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d’entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après :  e-guce.guichetunique.cd.

4.  Dématérialisation du processus de création d’entreprise.

5.  Dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise.

6.  Consolidation de la suppression de l’autorisation maritale exigée jadis à la femme mariée entrepreneure pour exercer ses activités économiques et commerciales et créer son entreprise.

7.  Consolidation de l’informatisation du RCCM et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique.

Permis de construire

1.         La souscription obligatoire de la police d’assurance « chantier » comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire.

2.         Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement ( établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire.

3.         Délégation effective de la signature du Permis de construire à l’Administration, soit au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du Pouvoir Central et aux Chefs de Divisions Urbains et Provinciaux de l’Urbanisme pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

4.          Suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire.

5.         Renforcement de l’aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l’introduction d’un délégué du Secteur Privé( Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des permis de construire.

6.         Amélioration de l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire en instituant la délivrance obligatoire d’un « certificat de conformité ».

7.         Redynamisation de la Direction de l’Urbanisme et Habitat, aux niveaux national, provincial et local : (i) obligation d’effectuer le contrôle de conformité avant, pendant et après la construction, (ii) obligation d’afficher les procédures, délais et coûts et (iii) délivrance obligatoire du certificat de conformité à la fin de la construction.

8.         Délivrance du Permis de construire endéans les 20 jours  ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet.

9.         Augmentation du nombre des Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10.

10.       Réduction du délai de raccordement à l’eau de 15 à 8 jours.

11.       Instauration du régime des obligations des risques de construction.

12.       Instauration de l’assurance obligatoire des responsabilités décennales.         

Raccordement à l’électricité

1.  Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension mis en place au sein du Département de Distribution de Kinshasa de la SNEL.

2.  Intégration effective de la procédure de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité Moyenne Tension de la SNEL.

3.         Paiement des frais du formulaire de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux (éléments d’éclaircissement à obtenir à l’issue de l’enquête d’impact).

4.         Délivrance du Permis d’excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l’électricité moyenne tension) endéans les cinq jours ouvrables après la demande ;

5.         Consolidation de l’obligation de ne faire sa demande de raccordement à l’électricité moyenne tension qu’en ligne via le site web de la SNEL www.snel.cd.

6.         Instauration de la transparence dans la fixation de la tarification ;

7.         Réduction du coût de raccordement à l’électricité moyenne tension ;

8.         Amélioration de la qualité des services de la SNEL par l’implantation des compteurs intelligents (compteurs à télé-relève) et la mise à disposition des statistiques sur la durée et la fréquence des coupures et d’approvisionnement en électricité sur le site web de la SNEL.

9.         Mise en place des mécanismes de suivi exhaustif sur le site web de la SNEL de la durée et de la fréquence des coupures d’électricité (L’Indice de Durée Moyenne des Interruptions de Service (IDMS) et l’Indice de Fréquence Moyenne des Interruptions de Service (IFMIS).

10.       Publication des barèmes relatifs au coût de raccordement à l’électricité sur le site web de la SNEL.

Transfert de Propriété

1.         Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables ;

2.         Réduction du nombre des procédures de 8 à 5, à savoir : (i) requête du requérant, analyse et demande des travaux au cadastre, (ii) établissement de l’ordre de mission, descente sur terrain, établissement de la feuille de calcul, élaboration du croquis de situation, élaboration des procès-verbaux et du rapport administratif, (iii) attribution du numéro cadastral et signature de tous les actes du cadastre par le technicien et le Chef de Division du cadastre, (iv) préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement ( Trésor Public, EAD et sécurisation) et (v) réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.

3.         Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5% pour les contrats de plus de 10 ans.

4.         Réduction du coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers.

5.         Suppression des frais administratifs.

6.         Affichage obligatoire des procédures, délais et coûts des opérations dans les circonscriptions foncières.

7.         Consolidation de la redynamisation et du renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires Foncières.

8.         Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain) ;

9.         Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa de 5 à 10.

10.       Mise à disposition des informations sur les procédures, délais et coûts de mutation immobilière dans les circonscriptions immobilières.

11.       Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées de la ville Province de Kinshasa ;

12.       Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées du pays ;

13.       Obligation d’enregistrer toutes les ventes de biens immobiliers au registre foncier pour que ces transactions soient opposables aux tiers ;

14.       Egalité d’accès aux droits de propriété pour tous (célibataires, Hommes et Femmes mariées) dans le cadre du nouveau Code de la famille.

15.       Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d’une base des données sécurisée, logée dans un serveur national (Mise en place du site du Ministère des Affaires Foncières contenant toutes les données des titres fonciers et immobiliers sécurisés en RDC : www.reforme-fonciere.net).

Paiement des taxes et impôts

1.         Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration.

2.         Réduction du taux des pénalités de 4 à 2% d’intérêts moratoires par mois.

3.         Rationalisation des interventions des administrations fiscales auprès des contribuables.

4.         Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

5.         Sursis de paiement des droits contestés, à condition d’avoir payé au moins 10% du montant total contesté.

Commerce transfrontalier

  1.          Opérationnalisation effective de la plate-forme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Les opérations ci-après y sont effectuées : (i) inscription de l’entreprise au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, (ii) formation gratuite à la disposition de l’entreprise, (iii) remise d’un identifiant personnel à l’entreprise pour lui permettre de se connecter à tout moment à la plate-forme électronique de la SEGUCE via connexion internet ou par réseau privé,(iv) création du dossier dans le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur par le remplissage de toutes les demandes des autorisations ministérielles en ligne   et des licences modèles IB ( importation des biens) et EB ( exportation des biens), (v)  paiement de tous les frais dans toutes les 18 banques de la RDC  via le bordereau de versement unique, (vi) obtention des différents permis requis pour le dédouanement (AV, FERI/FERE/AD, Lot prêt, Autorisations ministérielles).

2.         Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h. 

3.         Ouverture de 7 centres de facilitations, d’assistance et de formations aux utilisateurs à travers le pays avec des salles équipées de connexion à la plateforme et des ordinateurs en libre accès et gratuit.

4.         Dématérialisation des procédures du commerce extérieur, à l’import et à l’export.

5.         Recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération du commerce extérieur.

6.         Intégration effective des services intervenant dans le commerce extérieur au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE (8 Ministères, 18 banques commerciales, Banque Centrale, PACIFIC TRADING/WISKI, DGRAD, SCTP, DGDA, OCC, BIVAC, OGEFREM).

7.         Dématérialisation de la note de perception de la DGRAD et des documents nécessaires au commerce extérieur (ex : le manifeste, le bon à enlever et le bon à sortir).

8.         Interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel Sydonia Word de la douane en vue d’un échange des données entre le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur et le Guichet Unique de dédouanement (Manifeste, déclarations, Bulletin de liquidation, Liquidation, Quittance, Bon à Enlever, Bon à Sortir).

9.         Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS).

10.       Informatisation à 90% des bureaux de douane.

11.       Mise en place d’un réseau autonome de la DGDA.

12.       Renforcement du monitoring des applications pour une détection rapide des incidents.

13.       Informatisation des cartes d’entrée et de sortie des véhicules.

14.       Evaluation centralisée des marchandises (Cellule orange).

15.       Mise en place d’un système informatisé des statistiques douanières.

16.       Implantation progressive des panneaux d’affichage du tarif douanier dans les postes frontaliers.

Obtention de prêts

1.    Mise sur pied d’un registre de sûreté.

2.    Loi sur le crédit-bail.

3.    Mise en place des mesures d’application de la loi sur le crédit-bail.

4.    Modernisation de la centrale des risques et de son extension aux IMF.

5.    Modernisation du Système National de Paiement :

 (i)  Système de paiement des gros montants en Temps réel (RTGS) ;

      (ii) Système de télé compensation Automatisé (ACH) ;

      (iii) Système de dépositaire central des Titres Dématérialisés (CSD).

6.    Mise en place de rapport collecte d’information sur le financement des PMES ;

      7.     Relèvement du niveau du capital minimum des banques et des IMF ;

8.    Facilitation à l’accès des PME/PMI aux prêts garantis par des biens mobiliers et l’exercice de l’activité de crédit-bail aux établissements de crédit et aux institutions de Microfinance.

Règlement d'insolvabilité

1. Rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficulté en RDC en conformité à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. 

 

 

 

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