mercredi 20 juin 2018
Flash Infos
RDC : vers la signature des accords sur le projet « centrale hydroélectrique de Ruzizi 3 »: Le ministre de l’Energie et ressources hydrauliques, Jean – Marie Ingele Ifoto a été autorisé par le gouvernement à signer les accords relatifs au projet de la Centrale hydroélectrique de Ruzizi III. Cette autorisation expresse a été délibérée lors de                                                    RDC : Kinshasa-Accra, vers la relance de la collaboration économique!: Kinshasa et Accra raffermissent leur coopération économique. L’Ambassadeur du Ghana accrédité en RDC et le Directeur Général de l’ANAPI ont récemment examiné la possibilité d’explorer les opportunités d’investissements entre les deux pays. Accrédité depuis quelques mois, l’Ambassadeur Joseph KWAKI Antwi, a                                                    Promotion des investissements :Intérêt du groupe « Heera Business Group » d’investir en RDC COMMERCE TRANSFRONTALIER: Les opportunités d’investissements en RDC ainsi que les divers services offerts aux investisseurs potentiels étaient au menu d'un échange le jeudi 31 mai 2018, entre l’ANAPI et une délégation Indienne de Heera Business Group, conduite par le CEO Manoj Mittal. La                                                    ATELIER DE SENSIBILISATION DES REFORMES OPEREES A MATADI SUR L’INDICATEUR COMMERCE TRANSFRONTALIER:             L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), a organisé le mardi 22 avril 2018 à Matadi dans la Province du Kongo-Central, l’atelier sur la sensibilisation des réformes opérées dans le cadre de l’amélioration du Climat des affaires et                                                    SIMPLIFICATION DE PROCEDURE DE CREATION D’ENTREPRISE: Depuis 2001, le Gouvernement de la  République Démocratique du Congo s’est lancé dans un vaste programme d’assainissement de son environnement  des affaires et des investissements et ce, dans le but de valoriser la fonction investissement dans notre pays. De ce fait,                                                    DOING BUSINESS 2019 : LE MINISTRE BAHATI REMET LA LISTE DES REFORMES A LA BANQUE MONDIALE: C'est le jeudi 26 avril que le Ministre d'Etat, Ministre du Plan le Professeur Bahati Lukwebo a remis la liste de l'ensemble des réformes initiées et opérées par le Gouvernement dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires en                                                    La RDC participe à la réunion annuelle des investissements à DUBAI : Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre en charge du Plan, le Professeur Modeste Bahati Lukwebo, est arrivé ce 09 avril 2018, à Dubaï où il prend part à la conférence annuelle des investissements (AIM), un événement mondial qui se                                                    L’ ANAPI INVITEE AU RDC EXPORT DE KINSHASA: Le ministère du Commerce extérieure a organisé du 02 au 04 avril 2018, le RDC Export, une table ronde de discussions autour des solutions pour la relance des exportations de produits de la République Démocratique du Congo, du lundi 2                                                    Le Forum économique (FOREC) de l’université de Kinshasa discute du climat des affaires: Le Forum économique (FOREC) de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Kinshasa, a organisé une conférence débat sur l’impact de l’amélioration du climat des affaires et son incidence sur la situation globale des affaires en                                                    La RDC présente au Salon international Agro-Tech à Kielce(Pologne): La RDC est désormais présente aux grands rendez-vous internationaux, où le Directeur Général de l' Agence Nationale pour la Promotion d'Investissement (ANAPI), M. Anthony Nkinzo a représenté SEM Modeste Bahati Lukwebo, Ministre d'Etat au Plan au salon international de la                                                   

Réformes récentes intervenues

Création d’entreprise

         1.  Informatisation des services intervenants dans le processus de création                    d’entreprise.

2.  Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise.

3.  Instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d’entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après :  e-guce.guichetunique.cd.

4.  Dématérialisation du processus de création d’entreprise.

5.  Dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise.

6.  Consolidation de la suppression de l’autorisation maritale exigée jadis à la femme mariée entrepreneure pour exercer ses activités économiques et commerciales et créer son entreprise.

7.  Consolidation de l’informatisation du RCCM et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique.

Permis de construire

1.         La souscription obligatoire de la police d’assurance « chantier » comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire.

2.         Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement ( établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire.

3.         Délégation effective de la signature du Permis de construire à l’Administration, soit au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du Pouvoir Central et aux Chefs de Divisions Urbains et Provinciaux de l’Urbanisme pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

4.          Suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire.

5.         Renforcement de l’aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l’introduction d’un délégué du Secteur Privé( Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d’Analyse des dossiers de demande des permis de construire.

6.         Amélioration de l’aspect qualité dans la délivrance du permis de construire en instituant la délivrance obligatoire d’un « certificat de conformité ».

7.         Redynamisation de la Direction de l’Urbanisme et Habitat, aux niveaux national, provincial et local : (i) obligation d’effectuer le contrôle de conformité avant, pendant et après la construction, (ii) obligation d’afficher les procédures, délais et coûts et (iii) délivrance obligatoire du certificat de conformité à la fin de la construction.

8.         Délivrance du Permis de construire endéans les 20 jours  ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet.

9.         Augmentation du nombre des Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10.

10.       Réduction du délai de raccordement à l’eau de 15 à 8 jours.

11.       Instauration du régime des obligations des risques de construction.

12.       Instauration de l’assurance obligatoire des responsabilités décennales.         

Raccordement à l’électricité

1.  Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité moyenne tension mis en place au sein du Département de Distribution de Kinshasa de la SNEL.

2.  Intégration effective de la procédure de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l’électricité Moyenne Tension de la SNEL.

3.         Paiement des frais du formulaire de demande du Permis d’excavation délivrée par l’OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux (éléments d’éclaircissement à obtenir à l’issue de l’enquête d’impact).

4.         Délivrance du Permis d’excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l’électricité moyenne tension) endéans les cinq jours ouvrables après la demande ;

5.         Consolidation de l’obligation de ne faire sa demande de raccordement à l’électricité moyenne tension qu’en ligne via le site web de la SNEL www.snel.cd.

6.         Instauration de la transparence dans la fixation de la tarification ;

7.         Réduction du coût de raccordement à l’électricité moyenne tension ;

8.         Amélioration de la qualité des services de la SNEL par l’implantation des compteurs intelligents (compteurs à télé-relève) et la mise à disposition des statistiques sur la durée et la fréquence des coupures et d’approvisionnement en électricité sur le site web de la SNEL.

9.         Mise en place des mécanismes de suivi exhaustif sur le site web de la SNEL de la durée et de la fréquence des coupures d’électricité (L’Indice de Durée Moyenne des Interruptions de Service (IDMS) et l’Indice de Fréquence Moyenne des Interruptions de Service (IFMIS).

10.       Publication des barèmes relatifs au coût de raccordement à l’électricité sur le site web de la SNEL.

Transfert de Propriété

1.         Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables ;

2.         Réduction du nombre des procédures de 8 à 5, à savoir : (i) requête du requérant, analyse et demande des travaux au cadastre, (ii) établissement de l’ordre de mission, descente sur terrain, établissement de la feuille de calcul, élaboration du croquis de situation, élaboration des procès-verbaux et du rapport administratif, (iii) attribution du numéro cadastral et signature de tous les actes du cadastre par le technicien et le Chef de Division du cadastre, (iv) préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement ( Trésor Public, EAD et sécurisation) et (v) réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.

3.         Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3% de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5% pour les contrats de plus de 10 ans.

4.         Réduction du coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers.

5.         Suppression des frais administratifs.

6.         Affichage obligatoire des procédures, délais et coûts des opérations dans les circonscriptions foncières.

7.         Consolidation de la redynamisation et du renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires Foncières.

8.         Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain) ;

9.         Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la Ville de Kinshasa de 5 à 10.

10.       Mise à disposition des informations sur les procédures, délais et coûts de mutation immobilière dans les circonscriptions immobilières.

11.       Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées de la ville Province de Kinshasa ;

12.       Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées du pays ;

13.       Obligation d’enregistrer toutes les ventes de biens immobiliers au registre foncier pour que ces transactions soient opposables aux tiers ;

14.       Egalité d’accès aux droits de propriété pour tous (célibataires, Hommes et Femmes mariées) dans le cadre du nouveau Code de la famille.

15.       Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d’une base des données sécurisée, logée dans un serveur national (Mise en place du site du Ministère des Affaires Foncières contenant toutes les données des titres fonciers et immobiliers sécurisés en RDC : www.reforme-fonciere.net).

Paiement des taxes et impôts

1.         Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration.

2.         Réduction du taux des pénalités de 4 à 2% d’intérêts moratoires par mois.

3.         Rationalisation des interventions des administrations fiscales auprès des contribuables.

4.         Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.

5.         Sursis de paiement des droits contestés, à condition d’avoir payé au moins 10% du montant total contesté.

Commerce transfrontalier

  1.          Opérationnalisation effective de la plate-forme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Les opérations ci-après y sont effectuées : (i) inscription de l’entreprise au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, (ii) formation gratuite à la disposition de l’entreprise, (iii) remise d’un identifiant personnel à l’entreprise pour lui permettre de se connecter à tout moment à la plate-forme électronique de la SEGUCE via connexion internet ou par réseau privé,(iv) création du dossier dans le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur par le remplissage de toutes les demandes des autorisations ministérielles en ligne   et des licences modèles IB ( importation des biens) et EB ( exportation des biens), (v)  paiement de tous les frais dans toutes les 18 banques de la RDC  via le bordereau de versement unique, (vi) obtention des différents permis requis pour le dédouanement (AV, FERI/FERE/AD, Lot prêt, Autorisations ministérielles).

2.         Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h. 

3.         Ouverture de 7 centres de facilitations, d’assistance et de formations aux utilisateurs à travers le pays avec des salles équipées de connexion à la plateforme et des ordinateurs en libre accès et gratuit.

4.         Dématérialisation des procédures du commerce extérieur, à l’import et à l’export.

5.         Recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération du commerce extérieur.

6.         Intégration effective des services intervenant dans le commerce extérieur au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE (8 Ministères, 18 banques commerciales, Banque Centrale, PACIFIC TRADING/WISKI, DGRAD, SCTP, DGDA, OCC, BIVAC, OGEFREM).

7.         Dématérialisation de la note de perception de la DGRAD et des documents nécessaires au commerce extérieur (ex : le manifeste, le bon à enlever et le bon à sortir).

8.         Interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel Sydonia Word de la douane en vue d’un échange des données entre le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur et le Guichet Unique de dédouanement (Manifeste, déclarations, Bulletin de liquidation, Liquidation, Quittance, Bon à Enlever, Bon à Sortir).

9.         Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS).

10.       Informatisation à 90% des bureaux de douane.

11.       Mise en place d’un réseau autonome de la DGDA.

12.       Renforcement du monitoring des applications pour une détection rapide des incidents.

13.       Informatisation des cartes d’entrée et de sortie des véhicules.

14.       Evaluation centralisée des marchandises (Cellule orange).

15.       Mise en place d’un système informatisé des statistiques douanières.

16.       Implantation progressive des panneaux d’affichage du tarif douanier dans les postes frontaliers.

Obtention de prêts

1.    Mise sur pied d’un registre de sûreté.

2.    Loi sur le crédit-bail.

3.    Mise en place des mesures d’application de la loi sur le crédit-bail.

4.    Modernisation de la centrale des risques et de son extension aux IMF.

5.    Modernisation du Système National de Paiement :

 (i)  Système de paiement des gros montants en Temps réel (RTGS) ;

      (ii) Système de télé compensation Automatisé (ACH) ;

      (iii) Système de dépositaire central des Titres Dématérialisés (CSD).

6.    Mise en place de rapport collecte d’information sur le financement des PMES ;

      7.     Relèvement du niveau du capital minimum des banques et des IMF ;

8.    Facilitation à l’accès des PME/PMI aux prêts garantis par des biens mobiliers et l’exercice de l’activité de crédit-bail aux établissements de crédit et aux institutions de Microfinance.

Règlement d'insolvabilité

1. Rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficulté en RDC en conformité à l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. 

 

 

 

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