dimanche 23 juillet 2017
Flash Infos
DES NOUVEAUX MANDATAIRES A LA TETE DE L’ANAPI : Il a plu à Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Joseph KABILA KABANGE, de procéder au changement à la tête de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, depuis le jeudi 13                                                    Nécessité de deux sites pour la mise en œuvre de l’écotourisme en RDC: Le ministre des Tourisme Franck  Mwedi  Malila Apenela, a indiqué qu’il y a nécessité d’acquisition de deux sites devant abriter les centres pilotes destinés à la mise en œuvre du concept  « Ecotourisme » en RDC,  a appris mercredi l’ACP dudit ministère. Selon                                                    La BCC note une consolidation de la situation économique mondiale: L’économie internationale préoccupe les experts de la Banque centrale du Congo (BCC), d’autant plus que le marché national en dépend dans une certaine mesure. Dans un communiqué rendu public par le Comité de politique monétaire (CPM), la BCC a relevé une                                                    La camerounaise Afriland First Bank confirme qu’elle a racheté la congolaise Fibank : L’information circulait depuis le mois de juin dernier sous forme de rumeur : Afriland First Bank a racheté la banque congolaise First International Bank (Fibank SA). Mais à la date du 11 juillet 2017, Investir au Cameroun a pu avoir                                                    Afrique : un emploi sur quatorze créé par le tourisme : L’édition 2017 du Rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) intitulé « Le tourisme au service d’une croissance transformatrice et inclusive » a confirmé une montée en puissance du secteur touristique dans la région. L'on                                                    Projet de la cimenterie de Maiko : le gouvernement désigne un nouvel investisseur : Le ministre de l’Industrie Marcel Ilunga a révélé lundi 10 mai à Kisangani(Tshopo) que le gouvernement Congolais a désigné un nouvel investisseur, Satarem Hong Kong, pour matérialiser le projet de la cimenterie de Maiko dont la première pierre était posée le                                                    Le tourisme génère déjà 8,5% du PIB du continent africain et continue de progresser (Rapport) : En Afrique, le tourisme, représente un emploi sur 14, soit une force de travail de 21 millions de personnes. C’est ce que révèle l’édition 2017 du rapport de la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement)                                                    Fibre optique: la SCPT a besoin de 4 millions USD pour augmenter sa capacité: Le directeur a.i de la Société congolaise de postes et télécommunications (SCPT), Patrick Umba indique que son entreprise a besoin de 4 millions de dollars américains pour augmenter la capacité de la fibre optique. Il l’a dit dans un entretien                                                    VISITE DE QUELQUES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AVANTAGES DU CODE DES INVESTISSEMENTS: Ce mercredi 5 juillet 2017, l’équipe de l’Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, conduite par son Directeur Général ai, Monsieur Robert MOUSTAFA,  a effectué une série de visites auprès de quelques entreprises  de la Ville-Province de Kinshasa, dont                                                    RD Congo: le gouvernement négocie avec la banque russe VTB pour la levée d’un milliard de $ : Selon Reuters, la République démocratique du Congo mène actuellement des négociations avec la banque publique russe VTB pour lever des capitaux évalués à environ 1 milliard de dollars. Si du côté de la banque on dément l’intention de prêter directement                                                   

Création d'une banque

Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire

I. Cadre légal

La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit

II. Conditions tenant à la société

  • Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA ;
  • Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions)

      D'après la lettre du 30 septembre 2016 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, il convient de noter ce qui suit:

Ø  les banques en activité,  dont les fonds propres de base tels que définis par ta Banque Centrale du Congo sont inférieurs à ce capital minimum, ont un délai de douze (12) mois pour procéder à l'augmentation desdits fonds au niveau réglementaire requis;

Ø  les banques agréées non encore en activité du fait des formalités de démarrage ont un délai de douze (12) mois pour ajuster le capital minimum libéré au niveau réglementaire requis, à partir du démarrage de leurs activités;

Ø  le niveau du capital minimum est fixé, dès le 31 décembre 2020, à l'équivalent en Francs Congolais de USD 50.000.000 (Dollars américains cinquante millions).

  • Répondre à un besoin économique général ou local.

III. Conditions tenant aux dirigeants

Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été :

  • Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change ;
  • déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
  • condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes :
    • fausse monnaie ;
    • contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
    • contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures ;
    • corruption de fonctionnaires publics ou concussion ;
    • vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel ;
    • banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
    • blanchiment des capitaux
  • condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus ;
  • s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

IV. Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la Banque Centrale du Congo

  • la lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
  • la résolution de l’assemblée générale constitutive de la société ;
  • le registre de commerce et crédit mobilier ;
  • le numéro d’identification nationale ;
  • la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque ;
  • l’original des statuts notariés de la nouvelle société ;
  • la preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée) ;
  • la liste des actionnaires ;
  • la composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et des actionnaires personnes physiques ;
  • les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales ;
  • les prévisions d’implantation et d’organisation ;
  • une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer ;
  • une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet ;
  • le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre.

Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la Banque Centrale du Congo de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers.

Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo au travers de son organe de supervision bancaire se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Banque Centrale du Congo / RDC

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