mardi 12 novembre 2019
Flash Infos
Une délégation de la banque tanzanienne CRDB Bank, en mission de prospection, reçue en audience par le Directeur Général de: Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), Monsieur Anthony NKINZO Kamole, a reçu en audience ce mardi 08 octobre 2019 une délégation de la banque tanzanienne CRDB Bank, conduite par Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de                                                    L’ANAPI dans la ville de Kikwit, poumon économique de la Province du Kwilu: L’ANAPI dans la ville de Kikwit, poumon économique de la Province du Kwilu Dans le cadre de l’exécution de son Plan d’actions 2019, une délégation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, conduite par son Directeur Général                                                    L’ANAPI et la Fondation The Bythiah Project signent un Protocole d’accord pour promouvoir l’encadrement et la formation professionnelle des jeunes: Le Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), Monsieur Anthony NKINZO Kamole, et la Présidente de la Fondation The Bythiah Project (TBP), Madame Amour Zalia, ont procédé, ce mercredi 10 juillet 2019 au siège administratif de                                                    Sultani Makutano : l’ANAPI, sponsor officiel de la 5ème édition de ce forum économique congolais aux ambitions panafricaines: Le Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), Monsieur Anthony NKINZO Kamole, et la Fondatrice du Réseau Makutano, Madame Nicole SULU Tshiyoyo, ont procédé, ce vendredi 24 mai 2019 au siège administratif de l’ANAPI, à la                                                    Les officiels marocains à l’ANAPI: Au fil des jours, la RDC devient de plus en plus fréquentable par les investisseurs et autres officiels étrangers. L’exemple le plus éloquent est celui relatif à la visite à l’ANAPI le mardi 21 mars 2019 par une délégation marocaine                                                    L’ANAPI instruit les jeunes sur l’entrepreneuriat: Dans les annales ont été classées les Journées portes ouvertes sur le climat des affaires en RD-Congo, clôturées en toute beauté le samedi 11 mai avec la visite des élèves et étudiants venus de divers horizons de Kinshasa. Organisées par                                                    Vulgarisation et appropriation des réformes: l’ANAPI organise 3 journées portes ouvertes du 9 au 11 mai: L’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) organise, du 9 au 11 mai, des journées portes ouvertes. Son directeur général, Anthony Nkinzo Kamole l’a annoncé ce mercredi 8 mai au cours d’une conférence de presse tenue au siège de l’Anapi                                                    JOURNEE ECONOMIQUE DE LA RDC A VARSOVIE EN POLOGNE : L’ANAPI annonce la tenue d’un Forum Economique qui se tiendra du 24 au 25 avril 2019 à Varsovie en Pologne. A cette occasion, une activité de promotion des investissements dénommée « la Journée Economique R.D.C à Varsovie » sera organisée à                                                    Journée internationale des droits de la femme: En cette journée du 8 mars 2019, le monde entier célèbre la journée internationale des femmes. Pour cette année, le thème choisi est : « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement ».   La thématique propose de réfléchir aux moyens innovants permettant                                                    TRANSFERT DE PROPRIETE : LES CONTRIBUTEURS SENSIBILISES SUR LES REFORMES MISES EN ŒUVRE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a organisé, le jeudi 07mars 2019, à l’Hôtel Sultani, l’atelier de sensibilisation des réformes mises en œuvre sur l’Indicateur « Transfert de propriété » à l’intention des contributeurs congolais intervenant dans l’évaluation de l’indicateur concerné                                                   

Création d'une banque

Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire

I. Cadre légal

La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit

II. Conditions tenant à la société

  • Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA ;
  • Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions)

      D'après la lettre du 30 septembre 2016 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, il convient de noter ce qui suit:

Ø  les banques en activité,  dont les fonds propres de base tels que définis par ta Banque Centrale du Congo sont inférieurs à ce capital minimum, ont un délai de douze (12) mois pour procéder à l'augmentation desdits fonds au niveau réglementaire requis;

Ø  les banques agréées non encore en activité du fait des formalités de démarrage ont un délai de douze (12) mois pour ajuster le capital minimum libéré au niveau réglementaire requis, à partir du démarrage de leurs activités;

Ø  le niveau du capital minimum est fixé, dès le 31 décembre 2020, à l'équivalent en Francs Congolais de USD 50.000.000 (Dollars américains cinquante millions).

  • Répondre à un besoin économique général ou local.

III. Conditions tenant aux dirigeants

Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été :

  • Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change ;
  • déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
  • condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes :
    • fausse monnaie ;
    • contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
    • contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures ;
    • corruption de fonctionnaires publics ou concussion ;
    • vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel ;
    • banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
    • blanchiment des capitaux
  • condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus ;
  • s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

IV. Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la Banque Centrale du Congo

  • la lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
  • la résolution de l’assemblée générale constitutive de la société ;
  • le registre de commerce et crédit mobilier ;
  • le numéro d’identification nationale ;
  • la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque ;
  • l’original des statuts notariés de la nouvelle société ;
  • la preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée) ;
  • la liste des actionnaires ;
  • la composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et des actionnaires personnes physiques ;
  • les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales ;
  • les prévisions d’implantation et d’organisation ;
  • une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer ;
  • une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet ;
  • le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre.

Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la Banque Centrale du Congo de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers.

Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo au travers de son organe de supervision bancaire se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Banque Centrale du Congo / RDC

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