samedi 16 décembre 2017
Flash Infos
Global Touch Corporates. Start Up 2 : l’ANAPI participe à l’incitation des jeunes à l’entrepreneuriat: «Les jeunes entrepreneurs et ceux qu’ils inspirent sont la pierre angulaire de l’ascension de l’Afrique». Voilà une phrase incitatrice de Tony Elumelu que le Directeur général de l’Anapi, Anthony Nkinzo a reprise lors de son intervention le samedi 9 novembre                                                    RDC : Opportunités d’affaires, l’ANAPI convainc le Groupe turc MUSIAD !: L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Investissement (ANAPI) a séduit le Groupe turc MUSIAD à saisir les opportunités d’affaires de la RDC. Ce groupe de 55 entreprises est prêt à investir dans la filière agricole. De Lubumbashi à Kinshasa, ces                                                    COMMUNIQUE:   L'ANAPI a appris avec regret l'annonce de la fermeture au 30 janvier 2018 de la Société Internationale Nestlé Congo Sa.   Pour rappel, Nestlé s'est établie en République Démocratique du Congo depuis plusieurs années et en 2009,  avec l'accompagnement de l'ANAPI , elle                                                    Le Ministre d’État B. Lukwebo a présidé l’atelier de dissémination des résultats Doing Business 2018: Le ministre d’État chargé du Plan a présidé lundi 27 novembre au Pullman Hôtel l’atelier de restitution des résultats Doing Business 2018, qui a classé la RDC 182ème sur 190 pays, organisé par l’Agence nationale pour la promotion des investissements                                                    AVIS AU PUBLIC: EN VUE DE RENFORCER LA TRANSPARENCE DANS LE PROCESSUS DE CREATION D’ENTREPRISE, LE GUICHET UNIQUE DE CREATION D'ENTREPRISE (GUCE) VIENT D’INSTAURER UN SYSTEME DE SUIVI ELECTRONIQUE DU DOSSIER EN LIGNE. EN EFFET, SANS DEVOIR SE DEPLACER, LE REQUERANT PEUT DESORMAIS SE                                                    L'ANAPI réunit les décideurs des services impliqués dans le processus de création d'entreprise sur l'informatisation et la mise en: L'ANAPI  réunit les décideurs des services impliqués dans le processus de création d'entreprise sur l'informatisation et la mise en réseau desdits services C'etait le mercredi 01 novembre 2017 que le Directeur Général de l'ANAPI, Monsieur Anthony NKINZO Kamole a réuni autour                                                    Climat des Affaires : l’ANAPI sensibilise la province du Haut Katanga:   La République Démocratique du Congo compte résolument améliorer le climat des affaires et ainsi favoriser les investissements tant nationaux qu’étrangers. C’est dans ce cadre qu’une délégation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI en sigle, conduite par Son Directeur                                                    PRESENTATION RAPPORT DOING BUSINESS 2018: La RDC améliore son classement dans le Rapport Doing Business 2018 de la Banque Mondiale qui vient d’être publié ce jour. En effet après 5 années de stagnation, le pays passe de la 184ème à la 182ème place.   Le Gouvernement de                                                    RDC : PIB le plus important d'Afrique Subsaharienne (BAD): Bien que frappée par une crise financière et monétaire depuis 2016, la République démocratique du Congo connaît aujourd’hui une énorme croissance de son Produit intérieur brut selon le dernier rapport de la Banque africaine de développement. Elle se classe première au                                                    FORUM NATURALLIA 2017 : La République Démocratique du Congo est aussi présente.: Vitrine internationale du monde des affaires et de l’Amérique du Nord, la cinquième édition du forum Naturallia  est une plateforme qui promeut, à travers des activités variées, les richesses naturelles et les valeurs humaines comme gage de développement durable. La République                                                   

Création d'une banque

Conditions d’agrément d’une Institution financière bancaire

I. Cadre légal

La Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de Crédit

II. Conditions tenant à la société

  • Se constituer régulièrement en société anonyme conformément au droit de l’OHADA ;
  • Justifier d’un capital minimum souscrit et libéré de l’équivalent en Francs Congolais de 30.000.000 USD (dollars trente millions)

      D'après la lettre du 30 septembre 2016 du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, il convient de noter ce qui suit:

Ø  les banques en activité,  dont les fonds propres de base tels que définis par ta Banque Centrale du Congo sont inférieurs à ce capital minimum, ont un délai de douze (12) mois pour procéder à l'augmentation desdits fonds au niveau réglementaire requis;

Ø  les banques agréées non encore en activité du fait des formalités de démarrage ont un délai de douze (12) mois pour ajuster le capital minimum libéré au niveau réglementaire requis, à partir du démarrage de leurs activités;

Ø  le niveau du capital minimum est fixé, dès le 31 décembre 2020, à l'équivalent en Francs Congolais de USD 50.000.000 (Dollars américains cinquante millions).

  • Répondre à un besoin économique général ou local.

III. Conditions tenant aux dirigeants

Nul ne peut créer, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une banque s’il a été :

  • Condamné pour une infraction à la Loi n°003/2002 du 02 février 2002 ou à la réglementation de change ;
  • déclaré en faillite et n’a pas été réhabilité, même lorsque la faillite s’est ouverte dans un pays étranger ;
  • condamné au Congo ou à l’étranger à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnelle, comme auteur ou complice des infractions ou d’une tentative de l’une des infractions suivantes :
    • fausse monnaie ;
    • contrefaçon ou falsification des billets de banque d’effets publics, d’obligations, de coupons d’intérêts ;
    • contrefaçon ou falsification des sceaux, timbres, poinçons et marques ; faux et usage de faux en écritures ;
    • corruption de fonctionnaires publics ou concussion ;
    • vol, extorsions, détournement ou abus de confiance, escroquerie ou Recel ;
    • banqueroute, circulation fictive d’effets de commerce ;
    • blanchiment des capitaux
  • condamné pour crime de droit commun et pour infraction assimilée par la loi à celles énumérées ci-dessus ;
  • s’il a pris part à l’administration, à la direction ou à la gestion courante d’un Etablissement de crédit dont la dissolution forcée a été ordonnée ou dont la faillite a été déclarée.

IV. Documents ou Eléments du dossier à transmettre à la Banque Centrale du Congo

  • la lettre de demande d’agrément à adresser au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ;
  • la résolution de l’assemblée générale constitutive de la société ;
  • le registre de commerce et crédit mobilier ;
  • le numéro d’identification nationale ;
  • la résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés des personnes morales actionnaires de la nouvelle banque les autorisant à prendre part au capital de la future banque ;
  • l’original des statuts notariés de la nouvelle société ;
  • la preuve de libération du capital minimum requis (attestation d’une banque locale ou étrangère reconnaissant avoir reçu en dépôt le montant du capital susmentionné en vue de créer la banque envisagée) ;
  • la liste des actionnaires ;
  • la composition du Conseil d’administration et du Comité de Gestion de la Banque en création ainsi que le curriculum vitae, les extraits de casier judiciaire des membres et des actionnaires personnes physiques ;
  • les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires personnes morales ;
  • les prévisions d’implantation et d’organisation ;
  • une déclaration de la politique générale que la banque entend appliquer ;
  • une étude de faisabilité comprenant les prévisions d’activités appuyées par les bilans et les comptes d’exploitation prévisionnels sur une période minimum de 5 ans qui montre la rentabilité du projet ;
  • le détail des moyens techniques et financiers que l’Etablissement de crédit entend mettre en œuvre.

Il sied de noter qu’en plus des conditions sus énumérées, l’agrément est subordonné à l’obtention par la Banque Centrale du Congo de l’avis favorable de l’Autorité de Supervision du pays d’origine de la maison mère ou des principaux promoteurs en ce qui concerne les banques à capitaux étrangers.

Par ailleurs, la Banque Centrale du Congo au travers de son organe de supervision bancaire se réserve le droit d’exiger tout autre élément ou information susceptible d’éclairer sa décision.

Source : Banque Centrale du Congo / RDC

Pourquoi investir en RDCongo ?

Anapi African Business

ANAPI

33C, Boulevard du 30 Juin,
Kinshasa, République Démocratique du Congo
anapi@investindrc.com
Tel.: 00243 999 925 026
  ou  

P.o. Box
1797 Kinshasa 1

Coordonnées bancaires
Cpt. RAW BANK 0100046502-09USD
Cpt. RAW BANK 0100046501-12 CDF