mercredi 16 août 2017
Flash Infos
SENSIBILISATION DES REFORMES DOING BUSINESS INITIEES PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO SUR L’INDICATEUR « CREATION D’ENTREPRISE »: L’amélioration du climat des affaires et des investissements est l’une des missions assignées à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle. C’est dans cette optique que l’Agence organise ce mercredi 16 août 2017, au Restaurant ZAMANI à                                                    L’appréciation du FC face au dollar américain est une résultante de l’action de la BCC: Le gouverneur de la Banque centrale du Congo (BCC), Deogratias Mutombo a indiqué, à l’issue de la réunion extraordinaire du Comité de politique monétaire (CPM) qu’il a présidée jeudi à Kinshasa, que l’appréciation du Franc congolais face aux devises étrangères,                                                    Le ministère de l’Economie nationale pour les concertations avec les pays limitrophes: Le ministre d’Etat en charge de l’Economie nationale, Joseph Kapika a annoncé mardi à la presse, la tenue prochaine et régulière des réunions inter –régionales de concertation économiques entre les experts de la RDC et leurs collègues de neuf pays                                                    CEREMONIE DE REMISE ET REPRISE A L’ANAPI: Il s’est tenu ce mercredi 2 août 2017 au siège administratif de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle dans la Commune de la Gombe, la cérémonie de remise et reprise entre la nouvelle équipe dirigeante de                                                    Deuxième visite du Consortium NORINCO International de la Chine en RDC, pour ses différents projets de modernisation: Le Consortium NORINCO International Corporation a été reçu en audience le jeudi 27 juillet 2017 au siège administratif de l’ANAPI par les cadres de la direction de Promotion de l’Agence et ce, dans le but de poursuivre les pourparlers relatifs                                                    Equateur : préparatifs de la première édition de la mini foire de Mbandaka: Les préparatifs de la première édition du mini foire de Mbandaka dont la coupure du ruban symbolique interviendra le 29 juillet 2017, vont bon train avec l’intensification des travaux de construction des stands et d’embellissement du site situé au parc                                                    La création d’une entreprise une chose importante, selon le Directeur général du guichet unique: Le Directeur général du guichet unique de création d’entreprises Amisi Heradi a invité, mercredi à Kinshasa, les participants à la conférence sur le salon d’affaires de Kinshasa à créer une entreprise qu’il considère comme quelque chose fondamentale et importante. Intervenant sur                                                    Selon Christine Lagarde, le FMI pourrait avoir pour siège la Chine dans 10 ans : En raison du poids économique de l’empire du Milieu, le Fonds monétaire international pourrait voir son siège délocaliser en Chine dans 10 ans. L’information rapportée par Reuters, révèle que si jamais l’influence de ce pays et d’autres pays émergents poursuit                                                    Sommet Forbes/Asie 2017 : une Congolaise représente l’Afrique à Manille: Des jeunes de moins de trente ans ont été conviés, du 24 au 25 juillet 2017, à une rencontre Forbes/Asie des entrepreneurs sociaux et économiques ayant le plus impacté leur environnement en 2016. Cet événement de prestige qui se déroule                                                    la carte de propriétaire sécurisée pour optimiser la gestion foncière: Pour le ministre congolais des Affaires Foncières, Lumeya-Dhu-Maleghi (photo), la gestion du foncier devrait être significativement améliorée par la mise en place de la carte de propriétaire sécurisée. C’est ce que rapporte Africa243. « Seul le ministère des Affaires Foncières garantit la                                                   

Création d'une entreprise

PROCEDURE  GENERALE DE CREATION D’ENTREPRISE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER ET COUTS

En application des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), les formes juridiques des entreprises en vigueur en République Démocratique du Congo sont les suivantes:

1.      L’entreprise individuelle (ou établissement);

2.      La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;

3.      La Société Anonyme (S.A) ;

4.      La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;

5.      La Société en Nom Collectif (S.N.C) ;

6.      La Société en Commandite Simple (S.C.S) ;

7.      Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E).

 

A.  Procédure de création d’entreprise

Ø  Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R .D.C, doit s’adresser au Guichet Unique de création d’entreprise. 

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél      : +243 822 284 008

Ø  Toutefois, l’investisseur peut solliciter l’accompagnement de l’ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d’investissement en R.DCongo.

Adresse          : Croisement boulevard du 30 juin et l’avenue TSF, n°33c, Commune de la

Gombe

Site web         : www.investindrc.cd

E-mail            : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. /Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Tél                  : +243999925026

B.   Eléments constitutifs du dossier :

Pour les Personnes morales

§  Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)

§  Statuts de la société en 4 exemplaires et une copie du format Word pour publication au Journal Officiel. Les statuts peuvent être notariés ou sous seing privé ;

§  Déclaration de souscription et de versement de chaque associé ou actionnaire

§  Preuve de libération du capital social ou extrait du compte bancaire.
NB : Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), les parties fixent librement le montant du capital social. Il n’y a donc pas de capital minimum exigé. Tandis que pour la Société Anonyme (SA) le capital social doit être d’au moins de l’équivalent de 20.000 USD.

§  Spécimen de signature du Gérant

§  Photocopie des pièces d’identité reconnue du gérant

§  Titre de redisent ou visa pour les étrangers

§  Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaires)

§  Pouvoir du Mandataire en cas d’absence du Gérant

          Au regard de éléments précités, le requérant s’adresse au Directeur Général du Guichet Unique par voie de correspondance.

Pour les personnes physiques 

§  Formulaire unique dûment rempli (disponible au Guichet Unique de Création d’Entreprise ou dans son site web)

§  Titre de résident ou visa (pour les étrangers)

§  Titre de propriété ou contrat de bail

§  Indication des informations suivantes :

1.   Dénomination de l’Etablissement

2.   Adresse du siège de l’Etablissement

3.   Nature des activités

4.   Photocopie d’une pièce d’identité valide (Passeport ou Carte d’électeur)

Il sied de préciser qu’après traitement du dossier dont le délai légal est de 3 jours, le Guichet Unique fournit au requérant les documents suivants :

§  Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;

§  Identification Nationale ;

§  Numéro d’impôt ;

§  Numéro INSS ;

§  Numéro INPP ;

§  Autorisation d’exercer les activités (commune)

Ø  Coût de création de l’entreprise :

Personne Morale

Personne Physique

Société Anonyme

Autres formes dont les SARL

290

120

40

 

Au cas où, le requérant a opté pour la forme société et les statuts présentés au Guichet Unique est sous seing privé, le montant à payer sera réduit de 10 USD par rapport aux montants précités.

   En outre, l’obligation de déposer les statuts ne concerne que les entreprises ayant opté pour la forme sociétaire.

 C.    Pour le Bureau de représentation ou de liaison, Succursale, Société mère et Filiale

 a)   Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;

b)  Adresse physique ;

c)   Nom du responsable ;

d)  Pièce d’identité ;

e)   Spécimen de signature ;

f)   Statuts ;

g)   Extrait « Kbis » du Registre.

D.   Pour les inscriptions complémentaires

1)  Procès-verbal de l'Assemblée Générale de la société relative à l’objet de l’inscription complémentaire sollicitée ;

2)  Deux Copies du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

 

Listes des pièces obligatoires pour l’immatriculation au RCCM d’une personne physique

 

Eléments du dossier de création d’une Personne Morale

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