jeudi 25 mai 2017
Flash Infos
Les trois commandements de la croissance robuste en Afrique subsaharienne, selon le FMI: Les pays d'Afrique subsaharienne doivent assainir leurs politiques budgétaires, diversifier leurs économies et s'occuper de leurs populations les plus démunies. Ce sont, en effet, les trois piliers à prendre en compte pour que cette région de l’Afrique puisse espérer une                                                    Soutien à l’agriculture : la BAD promet 2,4 milliards Usd de financement par an : Porté il y a deux ans aux commandes de la Banque Africaine de Développement (BAD), le Nigérian Akinwumi Adesina, qui a été auparavant ministre de l’Agriculture dans son pays avant de rejoindre la BAD, estime que le moment est venu                                                    Formalisation du secteur minier artisanal pour améliorer les conditions humaines: « Suivre l'évolution de l'or artisanal depuis le site minier jusqu'à l'exportation conformément aux normes régionales et internationales », tel est l’objectif que s'est fixé la structure « partenariat Afrique-Canada ». Mercredi 17 mai, la structure « Partenariat Afrique-Canada (PAC) »                                                    Mise en place d’un guide pratique pour la croissance agricole au Kongo Central: Le ministre provincial de l’Agriculture, développement rural, pêche et élevage du Kongo Central, Pierre Kabangu Nsalambi, a clôturé mardi les travaux de l’atelier de validation des outils de chaînes de valeurs agricoles développés dans le projet de développement du pole                                                    Newsletter du mois d'avril 2017: La présente newsletter est un bulletin d’informations mensuel, destiné aux partenaires de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), hommes d’affaires et investisseurs réels et potentiels disséminés à travers le monde. Les informations mises à la portée du public sont sélectionnées                                                    Organisation du Forum sur les opportunités de financement et des avantages offerts par la TDB Banque et l’ACA à Kinshasa: Kinshasa a abrité en début de la semaine du 15 mai 2017, le forum d’affaires sur les opportunités de financement et les avantages qu’offrent la Banque de commerce et de développement de l’Afrique Orientale et Australe (TDB) et l’Agence pour                                                    Le COMESA appelé à développer l’agriculture pour accroître le commerce intra régional : Les pays membres du Marché commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA) dont la République Démocratique du Congo, ont été appelés à développer l’agriculture en vue d’accroître la production nationale et soutenir le commerce intra régional, au cours d’un forum                                                    Le système de Passation des marchés publics en RDC jugé conforme aux standards internationaux: Les participants à l’atelier de validation  du rapport d’évaluation du système de passation des marchés publics en République démocratique du Congo pour l’exercice 2017 ont estimé que  le cadre légal et réglementaire du système national de passation des marchés publics                                                     La RDC bientôt dotée de la loi sur l’activité semencière: Les participants à l’atelier de sensibilisation  des parlementaires  sur la proposition  de loi  relative  à l’activité  semencière  en RDC, organisé par le COMESA (Marché commun  de l’Afrique orientale et australe) du 08 au 10 mai à Kinshasa, ont convenu de                                                    RD Congo : Amani Gold lèvera 25 millions $ pour faire avancer son projet Giro: La compagnie minière Amani Gold a conclu avec le chinois Luck Winner Investment, un mémorandum d’entente (MoU) portant sur un investissement de 25 millions $ dans le projet aurifère Giro, en RD Congo. Les fonds qui seront levés par le                                                   

Exercer les activités de Leasing

  • Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail ou leasing (www.journal-officiel.gouv.fr).
  • Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Pour exercer les activités de leasing, il faut :

  • Etre une banque, une société de crédit-bail ou une société financière agréée par la Banque Centrale du Congo, si les activités de bail sont exercées à titre d’activité habituelle ;
  • Etre un établissement de crédit pour exercer à titre connexe ;
  • Obtenir l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) à la requête du crédit-bailleur ou du crédit-preneur dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé ou auprès du conservateur des titres immobiliers du ressort, en ce qui concerne les équipements et matériels ou les biens immobiliers (www.guichetuniquerdc.cd - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ;
  • Si le crédit-preneur n’est pas immatriculé au RCCM, l’inscription est requise dans le ressort duquel se trouve l’établissement dans lequel sont exploités les équipements ou le matériel faisant l’objet du contrat de bail ;
  • Le greffier du RCCM délivre, à tout requérant, copie de l’extrait de l’état des inscriptions portant sur les mentions des transferts ou des inscriptions modificatives ;
  • Etablir un contrat par écrit entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Celui-ci doit contenir les éléments ci-après :
    • L’identité et l’adresse des parties contractantes ;
    • la nature et les caractéristiques du bien sur lequel porte la location ;
    • l’usage du bien loué et, le cas échéant, son lieu d’installation ou de livraison ;
    • la durée de la location incluant la période d’irrévocabilité ;
    • le montant total et la périodicité des loyers ainsi que la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
    • la valeur résiduelle du bien sur la base de laquelle l’option d’achat pourra être exercée ;
    • les droits et obligations des parties ;
    • les conditions de résiliation du contrat.
  • Obtenir l’inscription auprès du Conservateur des Titres Immobiliers pour les biens immobiliers conformément aux dispositions de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et foncier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, pour les opérations de même nature.
  • Le fournisseur livre le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture ;
  • Le bien donné en crédit-bail peut faire l’objet de nantissement ou de gage de n’importe quelle nature ou d’hypothèque de la part du crédit-bailleur ;
  • En cas d’option d’achat du bien en faveur du crédit-preneur, le crédit-bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit-bailleur ;
  • Le crédit-bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après préavis et/ou mise en demeure de 15 jours francs, mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance susceptible d’opposition rendue, sur requête, par le Président du Tribunal de commerce du lieu de domicile du Crédit-bailleur de non paiement par le Crédit-preneur d’un seul terme de loyer.

Quelques mesures incitatives de la loi relative au crédit-bail

  • Les amortissements des immobilisations devant servir à l’exercice de la profession de crédit-bail et ceux des immobilisations données en location par une institution de crédit-bail dûment agréée, sont, sous certaines conditions, considérées comme des charges déductibles dans le chef du crédit-bailleur ;
  • Les intérêts relatifs aux loyers du crédit-bail sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • Les modalités de détermination de l’accroissement des avoirs éventuellement imposables ne s’appliquent pas aux biens donnés en location par une institution de crédit-bail.

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