samedi 15 décembre 2018
Flash Infos
Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                    RDC : comment le pays peut-il profiter du fonds de 1,8 milliard USD de l’OMT d’ici 2030 ? : La question était au centre de la troisième édition de la conférence Tokende Africa qui s’est tenue du 23 au 24 novembre 2018 à l’hôtel Invest de Kinshasa. Cette activité a bénéficié du partenariat avec l’Agence Nationale pour la promotion                                                    RDC : commerce transfrontalier, l’ANAPI sensibilise sur les avancées enregistrées:   L’amélioration de l’indicateur « Commerce transfrontalier » est une préoccupation pour le gouvernement de la Rd Congo qui tient à voir les différentes portes d’entrée du pays connaitre des avancées sur cet indicateur. C’est dans cette optique que l’ANAPI a organisé,  du                                                    Rapport Doing Business 2019: La RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées: Chers lecteurs, le rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale vient de paraître et la RDC a performé sur 3 des 6 réformes communiquées, à savoir : i) le commerce transfrontalier, ii) le Transfert de propriété et iii) l'éxecution de contrat. Cependant, étant                                                    Première édition du Forum économique : PME Start-Up / GRANDS COMPTES: La première édition du Forum économique: PME Start-Up / GRANDS COMPTES organisée par BIOTOPE BUSINESS et TASK FORCE, s’est tenue, ce jeudi 11 octobre 2018, dans la Grande Salle du Cercle Gourmand. Elle a porté sur le thème: « Innovation collaborative et                                                    Promotion des PME dans l’agro-industrie : grand débat à la Foire agricole internationale de Kinshasa: En marge de la 3ème édition de la Foire agricole internationale de Kinshasa (FAIKIN), qui se tient jusqu’au 30 septembre dans l’enceinte de l’Académie des Beaux arts, l’Agence nationale pour la promotion des investissements (Anapi) a animé un grand débat, jeudi,                                                    Facilitation des investissements productifs dans le Corridor Ouest : qu’attendre de l’Anapi ?: La troisième édition d’Expo-Béton, ce grand rendez-vous annuel de la construction des infrastructures, de l’habitat et du transport multimodal, est consacré aux « projets à développer et opportunités d’affaires » dans le Corridor Ouest de la RDC. Quoi de plus                                                    Les opportunités d’affaires présentées au Forum des investissements à Singapour:   Les opportunités d’affaires en République démocratique du Congo ont été présentées par le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), Antony Nkinzo au Forum mondial sur les richesses et les investissements. Ces assises se sont tenues                                                    L'ANAPI et la BAD remettent officiellement aux circonscriptions foncières de la Ville de Kinshasa les panneaux d'affichage: L'ANAPI a bénéficié de  l'appui de la Banque Africaine de Développement, dans le cadre du Projet d'Appui au Développement du Secteur Privé et à la Création d'Emplois (PADSP-CE) pour  l'érection des panneaux d'affichage dans les différentes circonscriptions foncières de la                                                    Création d’entreprise et promotion des PMES : l’Anapi formalise les projets innovants des jeunes entrepreneurs: La RD. Congo se veut un pays émergent à l’horizon 2030. C’est dans cette optique que l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements se déploie, à cor et à cri, pour rendre palpable ce rêve. Dans la matinée du mardi                                                   

Obtention d’une concession agricole

Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.

L’on distingue deux types de concessions :

  • concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) ;
  • concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation).

Etapes pour obtenir une concession ordinaire à usage agricole

a. Etape générale

  • Identification d’une terre (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières ou à l’ANAPI) ;
  • Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume ;
  • Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières) ;
  • Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort) ;
  • Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort.

b. Etape spécifique

  • En fonction de la superficie à acquérir, les autorités compétentes ci-après interviennent pour l’approbation du contrat de concession :
  • Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 2000 ha ;
  • Le contrat doit être approuvé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 1000 ha et inférieurs à 2000 ha ;
  • Le contrat doit être approuvé par le Ministère des Affaires Foncières pour les blocs de terres de plus de 200 ha n’excédant pas 1000 ha ;
  • Le contrat doit être signé par le Gouverneur de Province pour les blocs de terres égaux ou inférieurs à 200 ha. Le Gouverneur de Province peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres immobiliers pour les terres de moins de 50 ha.

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