vendredi 19 avril 2019
Flash Infos
Journée internationale des droits de la femme: En cette journée du 8 mars 2019, le monde entier célèbre la journée internationale des femmes. Pour cette année, le thème choisi est : « Penser équitablement, bâtir intelligemment, innover pour le changement ».   La thématique propose de réfléchir aux moyens innovants permettant                                                    TRANSFERT DE PROPRIETE : LES CONTRIBUTEURS SENSIBILISES SUR LES REFORMES MISES EN ŒUVRE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a organisé, le jeudi 07mars 2019, à l’Hôtel Sultani, l’atelier de sensibilisation des réformes mises en œuvre sur l’Indicateur « Transfert de propriété » à l’intention des contributeurs congolais intervenant dans l’évaluation de l’indicateur concerné                                                    Partage d'expérience sur le suivi des indicateurs CPIA entre les Experts du Congo Brazzaville et ceux de la RDC: Ce mercredi 27 Février 2019, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a été honorée par la visite de la délégation des experts de la République du Congo. La réunion a porté sur  le partage d’expériences entre  les deux pays                                                    COMMUNIQUE DE PRESSE: L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, ANAPI en sigle, porte à la connaissance des architectes, ingénieurs, avocats, Cabinets d’audit, représentants des services réformateurs dans le cadre du climat des affaires, Secrétaires Généraux des Administrations Publiques et contributeurs Doing Business                                                    MESSAGE DE FELICITATIONS DU PCA ET DU DG DE L’ANAPI A S.E. MONSIEUR FELIX ANTOINE TSHISEKEDI TSHILOMBO, PRESIDENT DE LA: Excellence Monsieur le Président de la République, Au nom du Conseil d’Administration, de la Direction Générale et de l’ensemble du Personnel de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, « ANAPI » en sigle, nous vous présentons nos sincères et vives félicitations à                                                    La RDC à l’ère de la sécurité sociale: Depuis plus d’une décennie, la R.D.Congo s’est lancée dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l’assainissement de son climat des affaires. Au nombre de ces réformes, il y a lieu de citer la promulgation de la Loi                                                    Avis au public relatif à l'accomplissement de la procédure de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du GUCE: L'Office National de l'Emploi ( ONEM) vient de prendre un avis au public pour répondre à une grande préoccupation concernant la procédure de déclaration à l'embauche, considérée par plusieurs comme postérieure à la création d'entreprise. Par cet avis au public, l'ONEM                                                    Participation de l’ANAPI au Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre à Sharm el-Cheikh et à la première: Une délégation de l’ANAPI conduite par le Directeur Général Adjoint, Madame Rose-Dorée BOKELEALE Ebeta, a pris part à deux grands évènements organisés successivement dans le continent Africain , à savoir : le Forum Afrique 2018 organisé du 8 au 9 décembre  à                                                    Sommet Africain du Commerce et de l’Industrie: Sous la conduite du Directeur Général, Monsieur Anthony NKINZO Kamole, la délégation de l’ANAPI a participé au 3ème Sommet Africain du Commerce et de l’Investissement (Ifrane Forum) qui s’est tenu à Ifrane au Maroc, du 29 au 30 novembre 2018                                                    Climat des Affaires : Lancement officiel de la rédaction du Code de l’Urbanisme en République Démocratique du Congo: Après la publication du Rapport Doing Business 2019 de la Banque Mondiale, l’heure est à la mise en œuvre de nouvelles réformes sur certains indicateurs notamment celui de l’Obtention du permis de construire, indicateur sur lequel le pays a toujours                                                   

Obtention d’une concession agricole

Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.

L’on distingue deux types de concessions :

  • concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) ;
  • concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation).

Etapes pour obtenir une concession ordinaire à usage agricole

a. Etape générale

  • Identification d’une terre (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières ou à l’ANAPI) ;
  • Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume ;
  • Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières) ;
  • Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort) ;
  • Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort.

b. Etape spécifique

  • En fonction de la superficie à acquérir, les autorités compétentes ci-après interviennent pour l’approbation du contrat de concession :
  • Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 2000 ha ;
  • Le contrat doit être approuvé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 1000 ha et inférieurs à 2000 ha ;
  • Le contrat doit être approuvé par le Ministère des Affaires Foncières pour les blocs de terres de plus de 200 ha n’excédant pas 1000 ha ;
  • Le contrat doit être signé par le Gouverneur de Province pour les blocs de terres égaux ou inférieurs à 200 ha. Le Gouverneur de Province peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres immobiliers pour les terres de moins de 50 ha.

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