jeudi 2 juillet 2020

Agrément dans le secteur des Assurances

 

Pour opérer dans le secteur des assurances en RDC, il faut être constitué en une entreprise de droit congolais.

1. Conditions d’agrément pour les entreprises de droit congolais

Toute demande d’agrément présentée par une entreprise de droit congolais est produite en cinq exemplaires et comporte :

a.La liste établie des branches que l’entreprise se propose de pratiquer ;

b.Le cas échéant, l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;

c.Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;

d.Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;

e.Deux exemplaires des statuts, une attestation de dépôt bancaire et le relevé de compte bancaire enregistrant les versements effectués pour la libération du capital social ou du fonds d’établissement ;

f.La liste des administrateurs et directeurs ainsi que toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, post-noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ; 

 

Les personnes mentionnées ci-dessus sont tenues de produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité compétente. En outre, si elles sont de nationalité étrangère, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la police des étrangers ;

 

g.Un programme d’activités comprenant les pièces suivantes :

 

(i)Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;

(ii)Deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément ;

(iii)Deux exemplaires des tarifs pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément.

2. Agrément des dirigeants

Pour être éligible au poste de dirigeant, les postulants doivent être titulaires soit :

(i)D’un diplôme d’études supérieures ou universitaires en assurances ou en actuariat et justifier d’une expérience de dix ans au moins comme cadre de direction dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurances ou dans une administration de contrôle des assurances ;

(ii)D’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire d’orientation économique ou juridique avec une expérience de dix ans au moins comme cadre de direction d’une entreprise à caractère financier ;

(iii)D’un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire avec une expérience de dix ans au moins comme cadre de direction dans une entreprise ou une administration.

3. Capital social de l’entreprise des Assurances ou des Réassurances Art 295

Selon le type d’agrément sollicité, les entreprises d’assurance ou de capitalisation constituées sous forme de sociétés anonymes et dont le siège social se situe sur le territoire de la RDC doivent avoir le capital minimum suivant :

(i)10.000.000.000 de Francs congolais, non compris les apports en nature, pour les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ;

(ii)10.000.000.000 de Frans congolais, non compris les apports en nature, pour les entreprises d’assurance de toute nature y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point précédent.

Toutefois, en considération des opérations que les entreprises d’assurance et de capitalisation entendent pratiquer et des prévisions de leurs engagements, l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances peut exiger la constitution d’un capital social supérieur au minimum précité.

Chaque actionnaire est tenu de libérer avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.

La libération du reliquat intervient dans un délai qui n’excède pas six mois à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du Conseil d’administration.

4. Mutuelles d’assurance

Les mutuelles d’assurance selon le type d’agrément sollicité, doivent disposer d’un fonds d’établissement minimal suivant :

  • 3.000.000.000 de Francs congolais, non compris les apports en nature, pour les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés ;
  • 3.000.000.000 de Francs congolais, non compris les apports en nature, pour les entreprises d’assurance de toute nature y compris les entreprises exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point 1° ci-dessus.

5. Agrément

Il convient de signaler que l’agrément est accordé sur demande de l’entreprise, pour les opérations d’une ou de plusieurs branches d’assurances. L’entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.

L’agrément est accordé par branche d’activités, à savoir :

 

(i)Incendie accidents et risques divers ;

(ii)Vie.

Contact :  Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA)

16, Av. Pumbu, Kinshasa/Gombe.

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site web : www.arca.cd

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