Cadre légal

Le secteur minier en République Démocratique du Congo est réglementé par la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier et le Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier.

Le  nouveau Code a le mérite de réaffirmer le principe que les droits découlant de la concession minière sont distincts de ceux des concessions foncières de sorte qu'un concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour revendiquer un droit de propriété quelconque sur les substances minérales contenues dans le sous-sol. Par ailleurs, le nouveau Code procède à un classement des gîtes minéraux en mines et carrières.

Il précise que le Président de la République peut déclasser ou reclasser une substance des mines en produit de carrières et inversement.

Le Code minier poursuit comme objectifs :

• Créer un cadre gagnant- gagnant pour tous ;
• Développer et encourager l’infrastructure pour tous ;
• Développer le capital humain de la R.D.C ;
• Développer la capacité de transformation sur le plan local ;
• Développer la R.D.C comme destination des capitaux étrangers et de la technologie ;
• Encourager le développement immédiat du pays et non la spéculation.

Potentialités en richesses minières par province

• La République Démocratique du Congo est connue pour son potentiel minier représentant 1.100 différentes substances minérales.
• Toutes les provinces du pays peuvent se prévaloir de détenir des richesses minières. Le tableau ci-dessous illustre cette réalité et présente en même temps les différents minerais que regorgent les sous-sols de toutes les provinces de la RDC.

Les réserves géologiques pour quelques substances de la R.D.Congo

Les caractéristiques des minerais congolais se présentent comme suit :

• Les gisements de BANALIA ont une teneur en fer élevé plus de 65 % (faible teneur en Si02).
• Les minerais de (magnétites, hématites, mastites, goethites) au Katanga ont une teneur variant entre 54 et 66 % de fer et 3 et 21 % de silice sans beaucoup d’impuretés. 
• Chrome et Nickel ont une  teneur moyenne de 1,45 % et 3,8 % Cr. Le gisement de Vanadates de Plomb a une teneur moyenne en minerai de 25 à 30 % en plomb, et 5 à 6 % en vanadium, etc.
• La bauxite se rencontre à Sumbi et à Sanzala avec une teneur de 48% Al. 
• Les ressources de phospate de Fundu Nzobe dans le district du Bas-fleuve sont estimées à 70 millions de tonnes brutes ont une teneur moyenne de 27% en P2O5. A Kanzi, les mêmes ressources sont estimées à 25 millions de tonnes à une teneur moyenne de 17%  en P2O5. A Vangu, elles sont estimées à 20 millions de tonnes à 22% de P2O5.

Réalisation

La réforme de ce secteur par l’ouverture aux partenaires privés a permis l’attrait en R.D.C de plusieurs filiales des grandes multinationales du monde. Le succès story indique la présence au pays des entreprises telles que : TENKE FUNGURUME MINING (FREE PORT McROAN, KOLWEZI COPPER COMPANY (KINROSS-EGMF), KIBALI GOLD, MUTANDA MINING, ASHANTI GOLDFIELD KILO, TWANGIZA MINING, etc.

Cette présence massive a favorisé l’accroissement fulgurant au fil des années de la production minière du pays, laquelle explique l’amélioration spectaculaire des indicateurs macro-économiques du pays. Ci-dessous, l’évolution de la production de quelques produits principaux du secteur.

Tableau n°1 : Évolution du volume de production des principaux produits miniers de la R.D.C de 2006 à 2016

Figure n°1 : Évolution du volume de production du cuivre et cobalt de la R.D.C de 2006 à 2016

Figure n°2 : Évolution du volume de production du pétrole de la R.D.C de 2006 à 2016 (en 1.000 barils)

Figure n°3 : Évolution du volume de production du zinc, du diamant et de l’or brut de la R.D.C de 2006 à 2016

Perspectives

• Le Gouvernement de la R.D.Congo compte améliorer davantage la gouvernance et  la transparence dans la gestion du secteur minier ainsi que la traçabilité des recettes publiques ;
• Pour ce faire, il sera procédé à l’évaluation, la révision et la vulgarisation de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, à la mise en place d’un service géologique national et à l’évaluation des titres déjà octroyés en vue d’assainir le fichier cadastral minier, etc. ;

Quelques projets à soumettre aux partenaires

Exonérations accordées

Avantages douaniers

• Exonération totale de  droit de douane sur l’exportation de produits marchands ;
• Paiement des frais et redevances en rémunération des services rendus sur l’exportation dans la limite de 1% ;
• Droits de douane à 2% avant la mise en exploitation effective de la mine, et 5% après
• Droits de douane de 3% sur les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables

Avantages fiscaux

• Exonération de l’impôt foncier ;
• Exonération de l’impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.
• Exonération de l’impôt mobilier ;
• Imposition au taux de 10% des dividendes; 30% du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
• 10% du taux de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE).