Fiscalité

Administrateur — 2020-05-11T16:00:21Z

Régime fiscal de droit commun

Impôt	Matière ou base imposable	Taux
Impôt sur le bénéfice des sociétés	Bénéfice réalisé au Congo	30 %
Impôt sur le revenu locatif	Loyer d'immeubles au Congo	22 %
Impôt sur les revenus mobiliers	(Dividende, Intérêt, royalties) payés au Congo	20 %
Impôts sur la superficie des concessions foncières	Superficie des propriétés situées au Congo	En fonction du lieu où se trouve la concession
Taxe sur la Valeur Ajoutée	Achat de biens fabriqués au Congo,achat des services rendus au Congo, importation des biens.	16 %
Impôt Professionnel sur les rémunérations	Salaire brut des employés nationaux et expatriés. Il est à charge de l'employé.	Le taux est progressif et ne peut excéder 30% du salaire brut

Régime fiscal et douanier du secteur minier

Impôt	Matière ou base imposable	Taux	Autres avantages
Impôt sur la superficie des concessions minières	Titres de recherche minière - Pour les 2 premières années - Après les 2 premières années Titres d'exploitation minière	2.5 usd 26 usd 425 usd
Impôt sur les bénéfices des sociétés	Bénéfice réalisé au Congo	30 %	Amortissement exceptionnel Tenue comptabilité en devises
Impôt sur les intérêts	Intérêt sur les emprunts étrangers	0 %
Impôt sur dividende	Dividende payé	10 %
TVA	Vente domestique : - à une société de transformation - à une autre entité Achats domestiques des Mises Achats des services
IERE(Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des expatriés)		10 %	Impôt déductible du bénéfice
Redevance minière	Vente des produits minéraux à l'étranger	4 %	Calculé sur le prix de vente diminué des coûts de ventes et de distribution

Régime du Code des Investissements

Impôts	Taux	Observations
Droits et taxes à l'importation des machines, matériels et équipements	0 %	à l'exclusion de la taxe administrative de 2 % et de la TVA (remboursable)
Droits et taxes à l'exportation	0 %
Impôt sur les bénéfices	0 %	Pour une période de 3, 4 ou 5 ans.
Droits proportionnels lors de la création des SARL ou de l'augmentation de leur capital social.

Incitations fiscales et douanières

Administrateur — 2020-05-11T15:53:14Z

Incitations fiscales et douanières

Le Code des Investissements prévoit d'alléchantes exonérations douanières et fiscales au profit des investisseurs qui présentent à l'ANAPI leurs projets d'investissement (Business Plan), une fois le projet agréé par l'ANAPI dans un délai ne pouvant dépassé 30 jours, l'investisseur bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et para-fiscaux ci-après :

Exonération des droits et taxes à l'importation des machines, matériels et équipements (à l'exclusion de la taxe administrative de 2 % et de la TVA (à payer en amont par le promoteur, mais à rembourser par l'Administration fiscale).
Exonération de l'impôt sur les bénéfices
Exonération de l'impôt foncier
Exonération des droits proportionnels lors de la création des SARL ou de l'augmentation de leur capital social.

La durée des avantages accordés est de 3, 4 ou 5 ans selon la région économique où est localisé l'investissement :

3 ans : région économique A (Kinshasa, la Capitale) ;
4 ans : région économique B (Bas-Congo, villes de Lubumbashi, Likasi, Kolwezi) ;
5 ans : région économique C (partout ailleurs).

Un décret du Premier Ministre vient d'être promulgué depuis le 1er novembre 2012 portant mesures d'application du Code des Investissements. Ce texte insiste sur le bénéfice par l'investisseur des avantages résultant de l'agrément de son projet dans le délai légal de 30 jours et met en place le mécanisme tel que passé ce délai de 30 jours, l'agrément est réputé accordé. En conséquence, les régies financières sont tenues de faire jouir à l'investisseur tous les avantages douaniers, fiscaux et para-fiscaux prévus par le Code des Investissements, au vu du récépissé du dépôt du dossier signé par le Directeur Général de l'ANAPI.

Par ailleurs, aux fins de facilitation de la réalisation de l'investissement, la décision d'agrément prise par l'ANAPI (non encore approuvée par l'Arrêté interministériel / Plan et Finances) peut, en cas de nécessité, être présentée par l'investisseur à l'administration douanière, pour l'enlèvement autorisé des équipements, matériels et outillage agréés.

Les conditions pour accéder aux avantages du Code des Investissements sont simples. Les voici :

Se constituer en une entité économique de droit congolais ;
Le coût global de l'investissement projeté (toutes dépenses confondues) doit être d'au moins 200.000 USD (ou d'au moins 10.000 USD pour les PME/PMI) ;
S'engager à respecter la réglementation environnementale ;
S'engager à respecter la réglementation de travail ;
L'investissement doit garantir' un taux de valeur ajoutée d'au moins 35%.

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

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