Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

Réformes menées

Administrateur — 2020-04-19T14:24:41Z

L'assainissement de l'environnement des affaires et des investissements constitue le cheval de bataille du Gouvernement de la République Démocratique du Congo.

De ce fait, le pays s'est lancé depuis 2009 dans un vaste programme des réformes dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires et des investissements afin de permettre à la R.D.Congo d'occuper une place de choix dans le rapport « Doing Business » de la Banque Mondiale, relatif à la facilité d'entreprendre les affaires en R.D.Congo et d'accroître substantiellement son taux d'investissement.

Ces réformes ont permis à la R.D.Congo d'être classée récemment dans le Top 10 des pays réformateurs dans le monde. Ci-dessous le récapitulatif des réformes opérées depuis l'année 2009 en R.D.Congo :

ETAT DES LIEUX DES REFORMES SUR L'AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET
DES INVESTISSEMENTS MENEES DEPUIS 2009

2009-2010

N°	REFORMES MENEES	BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
1	Adhésion à l'OHADA	Loi n° 12/002 du 11 février autorisant l'adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
2	Publication et notification des actes officiels y compris sur support électronique	Loi n°10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels
3	Publication des statuts des sociétés commerciales y compris par voie électronique	Loi n° 10/008 du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret du Roi Souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié à ce jour
4	Réduction de 15 à 5 jours francs des délais d'immatriculation au registre de commerce
5	Décentralisation de la fonction de Notaire	Décret n° 010/002 du 26 janvier 2010 portant création des offices notariaux
6	Suppression de l'extrait de casier judiciaire, de l'attestation de non fonctionnaire et du sceau de l'entreprise des documents à produire à l'immatriculation au registre de commerce	arrêté ministériel n° 208/CAB/MIN/J/2009 du 05 décembre 2009 portant mesure d'exécution de l'Ordonnance n° 79-025 du 7 février relative à l'ouverture d'un nouveau registre de commerce
7	Réduction à USD 120 pour les personnes morales et à USD 40pour les personnes physiques des frais d'immatriculation au registre de commerce	Arrêté interministériel n° 213/CAB/MIN/ J/2009 et n° 253/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 23 décembre 2009 fixant des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice
8	Réduction de 1 à 0.6% du coût des frais d'octroi du permis de construire	Arrêté interministériel n° 20/CAB/MIN.URB-HAB/AY/2009 et n° 255/CAB/ MIN/FINANCES/2009 du 31 décembre 2009 portant actualisation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat
9	Affichage des conditions et procédures de constitution du dossier de demande de permis de construire	note circulaire du Secrétaire Général de l'Urbanisme et Habitat du 11 décembre 2009
10	Réduction de 6 à 3% du droit proportionnel à percevoir à la mutation immobilière	Arrêté interministériel n° 044/CAB/MIN/AFF.FONC./2009 et n° 254/CAB/ MIN/ FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières
11	Réduction des procédures et délais de traitement des dossiers de mutation immobilière	Note circulaire n° 1441/SG/AFF-F/002/2009 du 27 novembre 2009
12	Suppression du visa de légalisation des statuts des sociétés commerciales dans lesquelles sont associés des personnes physiques ou morales de droit étranger	Arrêté ministériel n° 022/CAB/ MIN-ECONAT&COM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa préalable du Secrétariat général au commerce en matière de légalisation des actes des sociétés
13	Publication des actes de société sur support électronique	Avis et annonces ainsi que avis aux usagers du DG du Journal Officiel du 22 octobre 2009
14	Attribution, dans les 48 heures, du numéro d'identification nationale	Avis au public du Secrétaire Général à l'Economie du 22 décembre 2009
15	Création de la CNO	Décret n°010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA
16	Fixation des modalités de la déclaration de la situation de la main-d'œuvre	Arrêté ministériel n° 005/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration annuelle de la situation de la main-d'œuvre
17	Fixation des modalités de la déclaration d'embauche et de départ d'un travailleur	Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration d'embauche et de départ d'un travailleur
18	Fixation des modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'un établissement	Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ ETPS/2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise) ;
19	Rationalisation des contrôles fiscaux et parafiscaux	Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place
20	Réduction à 30 jours du délai d'octroi de l'autorisation de bâtir	Arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN.URB-HAB/CJ/AP/2010 du 11 mars 2010 modifiant l'Arrêté n° 013/CAB/MIN.URB-HAB/2005 du 06 mai 2015 réglementant la délivrance de l'autorisation de bâtir
21	Réduction de 6 à 1% du droit proportionnel payé à la création, à l'augmentation des statuts et à la prorogation d'une société par actions à responsabilité limitée	Arrêté interministériel n° 243/CAB/J&DH/2010 et n° 043/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 04 mai 2010
22	Création de quatre nouveaux offices notariaux à Kinshasa	Arrêté du Gouverneur de la Ville n° SC/062/BGV/COJU/TNT/NB/2010 portant fixation du nombre, des sièges et des ressorts des Offices Notariaux dans la Ville de Kinshasa
23	Institution de la TVA	Ordonnance-loi n° 10/001 portant institution de la TVA
24	Institution d'un nouveau code des douanes	Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes
25	Suppression de l'interdiction de prise de vues	Circulaire du Ministre des Transports et Voies de Communication n° 409/CAB/MIN/TVC/003/2010 du 28 décembre 2010

REFORMES MENEES EN 2011-2012

N°	REFORMES MENEES	BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
1	Interdiction de l'immixtion des tiers dans le contrôle et recouvrement des impôts, taxes et autres redevances	Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, taxes et autres redevances dus à l'Etat sans requête des régies financières
2	Institution des procédures transitoires harmonisées au Guichet unique à l'importation et à l'exportation	Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées transitoires applicables au guichet unique à l'importation et à l'exportation des marchandises
3	Réduction de 0.6 à 0.4% du coût des frais d'obtention de l'autorisation de bâtir
4	Réduction de 1.5 à 0.5% des frais d'inscription d'hypothèque	Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 29 mars 2011
5	Réduction d'USD 200 à USD 50 et d'USD 100 à 25 du coût des frais d'obtention du numéro d'identification nationale respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques	Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECONAT/2011 et n° 081/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 30 mars 2011
6	Réduction d'USD 500 à 125 et d'USD 250 à USD 75 du coût des frais d'obtention du numéro import-export respectivement pour les personnes morales et pour les personnes physiques
7	Suppression des perceptions illégales aux frontières	Décret n° 032 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières
8	Suppression de l'exigence de l'attestation de confirmation de siège	Note circulaire n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 de la Ministre de la Justice du 18 octobre 2012
9	Réduction d'abord à USD 30 puis à USD 10 par exemplaire du coût d'authentification des statuts des sociétés	Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa n° SC/084/BGV/DIRCAB/ASS/PLS/2012 modifiant et complétant l'Arrêté n° SC/038/BGV/DGRK/BM/2009 du 17 février 2009 relatif aux taxes et droits à percevoir à l'initiative de la Division Urbaine de la Justice réduisant de USD 50 à USD 30 le coût d'authentification des statuts de sociétés par exemplaire et à 10$ pour une ASBL
10	Réduction et uniformisation du coût de l'autorisation d'ouverture d'activités économiques et commerciales au niveau des Communes	Arrêté du Gouverneur de la Ville de Kinshasa n° SC/039/BGV/MIN/FINECO&IPMENPLS/2012 du 1^er mars 2012 fixant le montant de la taxe de l'autorisation d'ouverture d'activités économiques et commerciales à USD 50
11	Guichet Unique de Création d'Entreprise	(Décret du Premier Ministre n°12/045 portant création du Guichet unique de création d'entreprise (Cfr. numéro spécial du Journal Officiel du 30 novembre 2012, Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/J&DH/2013 portant manuel des procédures du Guichet Unique, Arrêté ministériel n°028/CAB/MIN/J&DH/2013 du 25 janvier 2013 portant nomination des greffiers au Guichet unique, Arrêté ministériel n°037/CAB/MIN/J&DH/2013 du 01 mars 2013 portant nomination des Notaires au Guichet unique)
12	Adhésion de la RDC à l'Ohada	Numéro spécial du Journal Officiel du 12 septembre 2012
13	Simplification de la procédure d'octroi de l'autorisation de bâtir et fixation du délai à 30 jours	Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et Habitat n° 027/CAB/MIN.URB.HAB/CJ/CEH/2012 du 03 mars 2012 portant réglementation de la procédure de délivrance de l'autorisation de bâtir et institution d'un cahier des charges y relatif en RDC
14	Affichage de la procédure, du délai et du coût de mutation d'immeubles	Arrêté Ministériel n° 064/CAB/MIN./AFF.FONC/13 du 08 janvier 2012
15	Réduction des procédures du délai et du coût du raccordement électrique	Ordre de service n° DG/007/2012 du 27 avril 2012, Note n° DG/2013/1038 de rappel aux Départements du 25 février 2013 pour la mise en œuvre effective de la note de service du 27 avril 2012
16	simplification et harmonisation des procédures dans le commerce transfrontalier par le recours à l'outil informatique par tous les intervenants aux opérations de dédouanement
17	Réduction du délai d'import et export par l'augmentation de la fluidité des marchandises au Port de Matadi	Arrêté interministériel n°99/CAB/MIN/TVC/2012 et n° 549/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 04 septembre fixant les modalités de fonctionnement du port de Matadi
18	Réduction de 6 à 3% du coût d'exécution des décisions judicaires	Arrêté interministériel du 24 mai 2012 portant réduction de 6 à 3% du taux des droits sur les sommes allouées aux parties civiles, sur le produit des ventes publiques et sur les sommes accordées en cas d'exécution forcée
19	Fixation du délai d'octroi du numéro impôt à 2 jours pour les dossiers de Kinshasa et à 4 jours pour les dossiers enregistrés en provinces	Note de service n° 01/0048/DGI/DG/DTD/MA/CK/2012 du 19/03/2012
20	Fixation à 24 heures le délai de délivrance du numéro d'affiliation à l'INSS	Instruction de service n° DG/INSS/1154/2012 du Directeur Général de l'INSS
21	Remplacement de l'autorisation d'ouverture des activités économiques par une simple déclaration d'établissement sans frais	Divers arrêtés provinciaux pris
22	Réduction des procédures et création d'une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation d'immeubles à caractère commercial	Note circulaire n° 1441/SG/AFF.F/003/2012 du 04 mai 2012 portant réduction des procédures et création d'une cellule spéciale de traitement des dossiers de mutation d'immeubles à caractère commercial
23	Affichage du coût de transfert de propriété	Arrêté ministériel n°064/CAB/MIN/AFF.FONC./13 du 8 janvier 2012
24	Suppression ou réduction de certaines perceptions sans contrepartie de services ou à taux de perception élevés	Arrêté du Ministre de l'Economie et Commerce du 24 juillet 2012 portant publication des tarifs des Agents maritimes, Arrêté ministériel N° 016/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 20 mai 2013 portant publication des tarifs des agents maritimes en RDC
25	Interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l'Etat sans requête des régies financières	Décret n° 012/029 du 23/08/2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des Impôts, Droits et Taxes et autres redevances dus à l'Etat sans requête des régies financières

REFORMES MENEES EN 2013

N°	REFORMES MENEES	BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
1	Réglementation et catégorisation des installations classées	Décret n° 13/015 du 29 mai 2013 portant réglementation des installations classées
2	Affichage de la procédure, du délai et du coût de délivrance de l'autorisation de bâtir	Note de service du Secrétaire Général n° 1148 du 20 novembre 2013
3	Réglementation et simplification des procédures et du coût de délivrance de l'autorisation de bâtir au niveau national et provincial	Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant procédures d'octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s'y rattachant
4	Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction
5	Remplacement possible du paiement de la caution bancaire en espèces par une garantie bancaire	Note DG/2013/1069 du 25 février 2013 aux entités SNEL pour instruire les services de privilégier la garantie bancaire à la place de la caution bancaire
6	Modernisation de la Centrale des risques	Lancement de la première phase de l'applicatif interne en date du 29 avril 2013 avec le concours des banques commerciales
7	Réduction du taux d'impôt professionnel sur les bénéfices des sociétés de 40 à 35%	Ordonnance- loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
8	Suppression du précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits	Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2013 portant abrogation de certaines dispositions de la loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits
9	Attribution des tranches de numéros aux provinces	Arrêté du Ministre de l'Economie et Commerce du 14 mars 2013 habilitant les Chefs de Divisions provinciales à signer les imprimés de valeur. Arrêté ministériel n°015/CAB/MIN.ECO&COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d'octroi du numéro d'Identification Nationale sur toute l'étendue de la RDC. Cfr. Numéro spécial J.O du 2 avril 2013
10	Fixation du coût global de création d'entreprise à USD 120 pour les personnes morales et à 40$ pour les personnes physiques	Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, n° 003 CAB/MIN/ECO.COM/2013 et n° 784 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l'initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains et du Ministère de l'Economie et Commerce au Guichet Unique de Création d'Entreprise, Arrêté Interministériel n° 002/CAB/MIN/J&DH/2013 et n° 785/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 et n° 455/CAB/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 24 mai 2012 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains
11	Réglementation de la procédure de délivrance de l'autorisation de bâtir	Arrêté Ministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/007/2013 du 26 juin 2013 portant réglementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo et le manuel portant procédures d'octroi du permis de construire en république démocratique du Congo s'y rattachant
12	Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté interministériel N° CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et N° 925 CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire , Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction
13	Libéralisation et réglementation de la profession d'expert immobilier	Décret N° 13/032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l'exercice de la profession d'expert immobilier
14	Réduction des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et frais perçus par les géomètres lors de leur descente sur terrain	Arrêté Interministériel N° 0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières
15	Simplification des droits, taxes et redevances des Affaires Foncières	Arrêté interministériel N° 003/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et N°/CAB/MIN/FINANCES/2013/854 du 03 juillet 2013, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières
16	Suppression des redondances sur les droits, taxes et redevances du pouvoir central et des provinces	Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, Ordonnance- loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que de leurs modalités de répartition
17	Simplification des procédures de recouvrement des droits, taxes et redevances dus à l'Etat	Ordonnances-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°004/2003 du 13 mars portant réforme des procédures fiscales
18	Ratification de la convention de New York sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères	Loi n° 13/023 du 26 juin 2013 autorisant l'adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958
19	Réduction du processus et de temps de paiement de l'impôt	Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 08 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la Direction Générale des Impôts par voie de déclaration auto liquidative

REFORMES MENEES EN 2014

N°	REFORMES MENEES	BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
1	Intégration de tous les services intervenant dans le processus de création d'entreprise au sein du Guichet Unique de Création d'Entreprise	Décret n° 14/ 014 du 08 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise
2	La fixation du délai d'échéance au 15 de chaque mois pour la déclaration de ses impôts	Communiqué officiel n°01/0008/DGI/DG/CR/GM/2014 du 13 février 2014
3	Simplification des procédures de raccordement électrique de cabines privées MT/BT au réseau de SNEL	Note de service N° DG/056/2014 du 10 mars 2014
4	Simplification du processus d'octroi du permis de construire en RDC et réduction du délai à 30 jours et mise en place du manuel des procédures	Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-ATUHITPR/ 006/2014 du 04 avril 2014 portant réglementation de l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo
5	Mise en place d'un manuel des procédures au Guichet Unique de Création d'Entreprise	Arrêté Ministériel N° 211/CAB/MIN/J& DH/2014 du 02 décembre 2014 portant fixation du manuel de procédures du Guichet Unique de Création d'Entreprise
6	Instauration d'un formulaire unique de création d'entreprise au Guichet Unique	Arrêté Ministériel N°212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 02 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d'entreprise au Guichet Unique de Création d'Entreprise
7	Fixation facultative du capital social minimum pour les SARL, suppression de l'obligation d'authentifier les statuts pour la création de la SARL et simplification de la preuve de dépôt du capital minimum auprès d'une institution financière	Arrêté Interministériel N°002/CAB/MIN/JGS& DH/2014 et N°243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée
8	Demande du permis d'exploitation et déclaration des installations classées au Guichet Unique de Création d'Entreprise	Note circulaire N°004/SG/ECN/014 du 20 novembre 2014 relative a la demande du permis d'exploitation ou a la déclaration des installations classées
9	Simplification du processus de mutation immobilière	Note circulaire N°007/CAB/MIN/AFF.FONC/ 2014
10	Réduction des documents à l'importation de 10 à 4 et à l'exportation de 7 à 6	Note de service DGDA/DG/DGA.T/DG/494/2014 du 25 novembre 2014
11	Suppression de la caution pour le raccordement à l'électricité moyenne tension et son étalement sur les trois premières factures du client	Note de service DG /056/2014
12	Libéralisation du secteur de l'électricité en RDC	Loi N°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité

REFORMES MENEES EN 2015

N°	REFORME MENEE	BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
1	Création de l'Ordre National des Experts Comptables	Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'ordre national des experts-comptables
2	Mise en place de le Loi sur le Crédit-bail	Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail
3	Réduction de 50% du coût du permis de construire par la simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté Interministériel N°CAB/MIN-ATUH/ 0001/2015 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir a l'initiative du Ministère de l'Aménagement du territoire, urbanisme et habitat
4	Fixation des qualifications professionnelles des membres de la commission technique d'analyse des dossiers de demande des permis de construire	Arrêté N° CAB/MIN-ATUH/0003/2015 du 09 février 2015 portant qualification professionnelle des membres de la commission technique d'analyse des dossiers des demandes des permis de construire en République Démocratique du Congo
5	Simplification des procédures de raccordement à l'électricité	Note de service N°DG/074/2015
6	Mise en place d'un formulaire unique de déclaration et de paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations	Arrêté Interministériel N° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et N° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 DU 12 MAI 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
7	Libéralisation du secteur des assurances	Loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances
8	Institution d'un Guichet Unique Intégral du Commerce extérieur	Décret N°15/019 du 14 octobre 2015 instituant un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, Décret N°15/018 du 14 octobre 2015 portant création des structures d'accompagnement du projet du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur de la République Démocratique du Congo

REFORMES MENEES EN 2016

N°	REFORME INITIEE	BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE
1	Publication et diffusion d'un manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur	Arrêté Interministériel N°035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et N°005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016 portant manuel de procédures harmonisées applicables au Guichet Unique du Commerce Extérieur
2	Simplification du processus de création d'entreprise	Note explicative du 26 mars 2016 sur les 3 procédures de création d'une entreprise sociétaire au Guichet Unique de Création d'Entreprise
3	Réglementation des inspections avant, pendant et après la construction. Fixation des qualifications professionnelles requises des personnes chargées de procéder aux inspections avant, pendant et après la construction d'une bâtisse en RDC.	Arrêté Ministériel N°CAB/MIN.ATUH/SG/MP/GHK/0001/2016 du 16/03/2016 portant qualification professionnelle des personnes chargées des inspections avant, pendant et après la construction d'une bâtisse en République Démocratique du Congo
4	Suppression de l'autorisation maritale pour exercer ses activités économiques et créer son entreprise	Loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n°87-018 du premier août 1987 portant Code de la Famille ;
5	Simplification du mode de calcul de la taxe de bâtisse	Arrêté interministériel du 29 juillet 2016, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat
6	Institution d'un guichet unique d'accomplissement des formalités administratives et de traitement des dossiers de demande de raccordement électrique moyenne tension à Kinshasa au sein de la Direction de Distribution de Kinshasa	Note de service DDK/DOT/ETE/ING-NE/099/2016/01071 du 7 mars 2016
7	Libéralisation de la profession de Notaire	Loi n°16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire

REFORMES MENEES EN 2017

N°	REFORME INITIEE	ACTE JURIDIQUE PRIS
1	Instauration d'un système de suivi électronique de son dossier de création d'entreprise	Avis au public du 13 novembre 2017 sur l'instauration du système de suivi électronique du dossier de création d'entreprise en ligne
2	Réduction du coût de création d'entreprise de 120 à 80 ou 70USD pour les sociétés personnes morales et à de 40 à 30 USD pour les sociétés personnes physiques	Arrêté Interministériel N°098/CAB/ME/MIN/J&GS/2017 et N° CAB/MIN/FINANCES/2017/067 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de la Justice
3	Amélioration de l'aspect qualité dans la délivrance du permis de construire, notamment par l'intégration de la délivrance du certificat de conformité, l'obligation de souscription à une police d'assurances avant chaque construction et la redynamisation des services de l'Habitat de l'Urbanisme	Communiqué au public N°MIN.URBHAB/SG/DIV.UN/1035/JBB/2017 du 05 décembre 2017. Communiqué Officiel N°MIN.URB-HAB/SG/DIV.UN/964/JBB/2017. Note circulaire N°MIN.URB-HAB/SG/DIV.UN/953/JBB/2017 ;
4	Amélioration du processus de mutation immobilière en RDC	Note circulaire N°001 à l'attention des Mesdames et Messieurs les Conservateurs des Titres Immobiliers et Chefs de Division du Cadastre des Circonscriptions Foncières de la République Démocratique du Congo du 18 novembre 2017 sur les mesures d'encadrement pour l'assouplissement des pratiques, règles et procédures dans le traitement des dossiers.
5	Obligation faite aux entrepreneurs dans le secteur de la construction des cabines électriques MT de ne faire sa demande qu'en ligne, via le site web de la SNEL	Note aux entrepreneurs (Tous) du 16 novembre 2017. Note aux entrepreneurs de la SNEL du 10 janvier 2017.
6	Recours obligatoire à la plate-forme électronique de la SEGUCE pour toute opération du commerce extérieur	Note de service de la DGDA du 17 avril 2017 relative aux dispositions applicables au Système de Suivi Electronique des Cargaisons et autres marchandises/SYSEC en sigle. Note d'instruction de la SCTP n°512/SCTP-DG/DOEG/2017 du 27 février 2017. Note d'instruction GDA/DG/DGA.T/DG/2017/060 du 14 février 2017. Message Phonie n° DGDA/DG/GDA-AF/DG/049/2017 du 10 février 2017 ; Note circulaire n°0003 CAB/MIN-COM.EXT/2017 du 07 février 2017 relative au recours obligatoire à la plateforme du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur pour toute opération de post-dédouanement des marchandises. Note circulaire n°001/CAB/MIN-COM.EXT/2017 du 20 janvier 2017 relative au recours obligatoire à la plate-forme électronique du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur pour toute opération de pré-dédouanement, post-dédouanement et transit des marchandises en République Démocratique du Congo.

REFORMES MENEES EN 2018

N°	REFORME INITIEE	ACTE JURIDIQUE PRIS
1	Intégration de la procédure de l'ONEM au sein du Guichet Unique de Création d'Entreprise	- Note de service de l'ONEM n°001/DG/ONEM/2018 ; - Avis au Public de l'ONEM du 18 décembre 2018.
2	Réduction du coût de création d'entreprise de 120 à 80 USD	Avis au public du Guichet Unique de Création d'Entreprise du 10 mai 2018.
3	Création de l'Ordre National des Architectes en République Démocratique du Congo	Loi n° 18/034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des architectes.
4	Création de l'Ordre National des Ingénieurs Civils en République Démocratique du Congo	Loi n° 18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'ordre national des ingénieurs civils.
5	Délégation de la signature du Permis de construire à l'Administration	Arrêté ministériel n°CAB/MIN-UH/ 023/2018 du 31 mai 2018 modifiant et complétant l'Arrêté n°CAB/MIN.ATUH/GHK/012/2016 du 23 août 2016 portant réglementation de l'octroi du permis de construire en RDC
6	Réduction du taux de l'IBP de 35 à 30 %	Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019.
7	Réduction du taux des pénalités de 4% à 2%	Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019.

REFORMES MENEES EN 2019

N°

REFORME INITIEE

BASE LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Création de nouvelles circonscriptions dans la Ville de Kinshasa

Arrêté Ministériel n°0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 02 janvier 2020 modifiant et complétant l'Arrêté Ministériel n°211/ CAB/MIN/AFF.FONC/2016 du 22 mars 2016 portant création des circonscriptions foncières dans la Ville Province de Kinshasa ;

Réformes récentes intervenues

Administrateur — 2020-04-18T14:02:00Z

Création d'entreprise

Informatisation des services intervenants dans le processus de création d'entreprise.
Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d'entreprise.
Instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d'entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après : e-guce.guichetunique.cd.
Dématérialisation du processus de création d'entreprise
Dématérialisation du formulaire unique de demande de création d'entreprise
Consolidation de la suppression de l'autorisation maritale exigée jadis à la femme mariée entrepreneure pour exercer ses activités économiques et commerciales et créer son entreprise
Consolidation de l'informatisation du RCCM et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique
Intégration du processus de déclaration d'embauche de l'ONEM au sein du Guichet Unique de Création d'Entreprise et accomplissement de ladite formalité au sein dudit Guichet Unique.

Permis de construire

La souscription obligatoire de la police d'assurance ‘'chantier ‘' comme élément préalable du dossier pour l'obtention du permis de construire
Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement (établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire.
Délégation effective de la signature du Permis de construire à l'Administration, soit au Secrétaire Général à l'Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées.
Suppression des frais administratifs et techniques dans la délivrance du permis de construire
Renforcement de l'aspect qualité dans la délivrance du Permis de construire par l'introduction d'un délégué du Secteur Privé (Société des Architectes du Congo) au sein de la Commission Technique d'Analyse des dossiers de demande des permis de construire.
Amélioration de l'aspect qualité dans la délivrance du permis de construire en instituant la délivrance obligatoire d'un ‘' certificat de conformité''.
Redynamisation de la Direction de l'Urbanisme et Habitat, aux niveaux national, provincial et local : (i) obligation d'effectuer un contrôle de conformité avant, pendant et après la construction
Délivrance du permis de construire endéans les 20 jours ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet
Augmentation du nombre des Divisions Urbaines à Kinshasa de 4 à 10
Réduction du délai de raccordement au réseau d'eau de 15 à 8 jours.
Instauration du régime des obligations des risques de construction
Instauration de l'assurance obligatoire des responsabilités décennales

Raccordement à l'électricité

Consolidation du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l'électricité moyenne tension mis en place au sein du Département de Distribution de Kinshasa de la SNEL :
1. Intégration effective de la procédure de demande du Permis d'excavation délivré par l'OVD au sein du Guichet Unique de traitement des dossiers de demande de raccordement à l'électricité Moyenne Tension de la SNEL.
2. Paiement des frais du formulaire de demande du Permis d'excavation délivré par l'OVD au point unique de la SNEL ainsi que des frais du devis des travaux (éléments d'éclaircissement à obtenir à l'issue de l'enquête d'impact).
3. Délivrance du Permis d'excavation (autorisation des travaux de coupure et réparation de la chaussée pour le raccordement à l'électricité moyenne tension endéans les cinq jours ouvrables après la demande ;

Consolidation de l'obligation de ne faire sa demande de raccordement à l'électricité moyenne tension qu'en ligne via le site web de la SNEL snel.cd.
Instauration de la transparence dans la fixation de la tarification ;
Amélioration de la qualité des services de la SNEL par l'implantation des compteurs intelligents (compteurs à télé-relève) et la mise à disposition des statistiques sur la durée et la fréquence des coupures et d'approvisionnement en électricité sur le site web de la SNEL.
Mise en place des mécanismes de suivi exhaustif sur le site web de la SNEL de la durée et de la fréquence des coupures d'électricité (l'Indice de Durée Moyenne des interruptions de Service (IFMIS).
Publication des barèmes relatifs au coût de raccordement à l'électricité sur le site web de la SNEL.
Mise en place d'une nouvelle tarification pour le paiement des factures de consommation d'électricité.
Mise en place d'un nouveau devis estimatif pour le raccordement à l'électricité.
Mise en place d'un système de dispatching national en vue de diminuer la durée d'interruption d'électricité et le temps d'indisponibilité d'intervention lors d'une coupure en fourniture d'énergie électrique.

Transfert de Propriété

Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables.
Réduction du nombre des procédures de 8 à 5, à savoir : (i) requête du requérant, analyse et demande des travaux au cadastre, (ii) établissement de l'ordre de mission, descente sur terrain, établissement de la feuille de calcul, élaboration du croquis de situation, élaboration des procès- verbaux et du rapport administratif, (iii) attribution du numéro cadastral et signature de tous les actes du cadastre par le technicien et le Chef de Division du cadastre, (iv) préparation de tous les actes du domaine foncier, de l'enregistrement et notariat, de la taxation et paiement ( Trésor Public, EAD et sécurisation) et (v) réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.
Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l'occasion de la mutation immobilière de 5 à 3 % de la valeur vénale de l'immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5 % pour les contrats de plus de 10 ans.
Réduction du coût de sécurisation des titres fonciers et immobiliers.
Suppression des frais administratifs.
Affichage obligatoire des procédures, délais et coûts des opérations dans les circonscriptions foncières.
Consolidation de la redynamisation et du renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires foncières.
Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain).
Augmentation du nombre des circonscriptions foncières dans la ville de Kinshasa de 5 à 10.
Mise à disposition des informations sur les procédures, délais et coûts de mutation immobilière dans les circonscriptions immobilières.
Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées de la ville Province de Kinshasa.
Couverture de la conservation foncière pour toutes les parcelles privées du pays.
Obligation d'enregistrer toutes les ventes de biens immobiliers au registre foncier pour que ces transactions soient opposables aux tiers.
Egalité d'accès aux droits de propriété pour tous (célibataires, Hommes et Femmes mariées) dans le cadre du nouveau Code de la famille.
Numérisation progressive du cadastre foncier par la mise en place d'une base de données sécurisée, logée dans un serveur national (Mise en place du site du Ministère des Affaires Foncières contenant toutes les données des titres fonciers et immobiliers sécurisés en RDC (reforme-fonciere.net)
mise en place d'une cellule spéciale en charge de traitement des dossiers de mutation à caractère commercial.
création de nouvelles circonscriptions dans la Ville de Kinshasa.
Signature obligatoire des actes d'engagement par les conservateurs des titres immobiliers (non superposition des titres fonciers.
affichage obligatoire dans les circonscriptions de tous les frais.
extension du formulaire unique de déclaration des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, CNSS, INPP et ONEM aux moyennes entreprises.
Institution d'un Guichet Unique de déclaration et de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, CNSS, INPP et ONEM.
Mise en place d'une nouvelle loi moderne sur le régime de la sécurité sociale en RDC.

Paiement des taxes et impôts

Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration.
Réduction du taux des pénalités de 4 à 2 % d'intérêts moratoires par mois.
Rationalisation des interventions des administrations fiscales auprès des contribuables.
Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoires Décentralisées.
Sursis de paiement des droits contestés, à condition d'avoir payé au moins 10% du montant total contesté.

Commerce transfrontalier

Opérationnalisation effective de la plateforme électronique de la Société d'Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Les opérations ci-après y sont effectuées : (i) inscription de l'entreprise au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, (ii) formation gratuite à la disposition de l'entreprise , (iii) remise d'un identifiant personnel à l'entreprise pour lui permettre de se connecter à tout moment à la plate-forme électronique de la SEGUCE via connexion internet ou par réseau privé , (iv) création du dossier dans le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur par le remplissage de toutes les demandes des autorisations ministérielles en ligne et des licences modèles IB (importation des biens), (v) paiement de tous les frais dans toutes les 18 banques de la RDC via le bordereau de versement unique, (vi) obtention des différents permis requis pour le dédouanement (AV, FERI/FERE/AD, Lot prêt, Autorisations ministérielles).
Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h.
Mise en place d'un nouveau Code des accises en République Démocratique du Congo.
Interfaçage du logiciel Sydonia Word de la douane avec la plateforme électronique de la SEGUCE.
Accès au logiciel Sydonia Word de la douane via internet et mise en place d'un réseau autonome de la DGDA.
Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS).
Implantation des panneaux signalétiques aux postes frontaliers et affichage de la grille tarifaire dans tous les postes.
Renforcement du monitoring des applications pour une détection rapide des incidents.
Mise en place d'un système automatisé de la douane.
Interfaçage et interconnexion entre la plate-forme électronique de la SEGUCE et le Logiciel Sydonia Word de la Douane
Suppression de toutes les barrières illégales dans le trafic maritime, fluvial, lacustre et routier

Obtention de prêts

Mise en place d'un registre des sûretés mobilières.
Enregistrement des sûretés mobilières de façon électronique au niveau du Guichet Unique de Création d'Entreprise.
Mise en place des mesures d'application de la loi sur le crédit-bail.
Extension de l'application « Isys-Ceri » de la Banque Centrale qui partage les informations en temps réel sur les demandeurs de crédit aux banques commerciales et institutions de micro finances.
Mise en place du système national de paiement électronique ;
Mise en place du système de paiement par mobile money ;
Prise des mesures allant dans le sens de faciliter la création des comptes bancaires et favoriser l'accès au crédit.

Règlement d'insolvabilité

Rappel obligatoire du respect des procédures à suivre par les entreprises en difficulté en RDC en conformité à l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif.

Exécution des contrats

Détermination de l'autorité compétente chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA