Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

La R.D.C dispose –t-elle d'une politique particulière dans le secteur industriel ? Si oui, quelles en sont les grandes articulations ?

Administrateur — 2020-04-21T23:18:35Z

Réponse : la politique industrielle de la R.D.C est consignée dans le Document de la Politique et des Stratégies Industrielles, DPSI en sigle. Ce document est la déclinaison du Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté, de seconde génération (DSRP 2) et du Plan National Stratégique de Développement (PNSD) pour le secteur Industriel.

La vision de cette politique consiste à doter le pays d'un tissu industriel dynamique, compétitif, responsable en matière d'environnement et de développement durable fondée sur l'élargissement de la chaîne de création des valeurs pour plus d'emplois décents en vue de contribuer à l'éclosion d'une économie diversifiée et compétitive.

Il sied de préciser que le DPSI couvre la période allant de 2019 à 2023. Au terme de ce quinquennat, la R.D.C se fixe les objectifs suivants par rapport au secteur industriel :

Ramener la part du marché extérieur de l'industrie manufacturière de 0 à 15% ;
Ramener le nombre d'unités industrielles de 525 à plus de 1000 unités ;
Accroître la part de l'industrie au PIB de 18,3% à 28%, etc.

Fiscalité

Administrateur — 2020-04-21T23:17:09Z

Régime fiscal de droit commun

Impôt	Matière ou base imposable	Taux
Impôt sur le bénéfice des sociétés	Bénéfice réalisé au Congo	30 %
Impôt sur le revenu locatif	Loyer d'immeubles au Congo	22 %
Impôt sur les revenus mobiliers	(Dividende, Intérêt, royalties) payés au Congo	20 %
Impôts sur la superficie des concessions foncières	Superficie des propriétés situées au Congo	En fonction du lieu où se trouve la concession
Taxe sur la Valeur Ajoutée	Achat de biens fabriqués au Congo,achat des services rendus au Congo, importation des biens.	16 %
Impôt Professionnel sur les rémunérations	Salaire brut des employés nationaux et expatriés. Il est à charge de l'employé.	Le taux est progressif et ne peut excéder 30% du salaire brut

Régime fiscal et douanier du secteur minier

Impôt	Matière ou base imposable	Taux	Autres avantages
Impôt sur la superficie des concessions minières	Titres de recherche minière - Pour les 2 premières années - Après les 2 premières années Titres d'exploitation minière	2.5 usd 26 usd 425 usd
Impôt sur les bénéfices des sociétés	Bénéfice réalisé au Congo	30 %	Amortissement exceptionnel Tenue comptabilité en devises
Impôt sur les intérêts	Intérêt sur les emprunts étrangers	0 %
Impôt sur dividende	Dividende payé	10 %
TVA	Vente domestique : - à une société de transformation - à une autre entité Achats domestiques des Mises Achats des services
IERE(Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des expatriés)		10 %	Impôt déductible du bénéfice
Redevance minière	Vente des produits minéraux à l'étranger	4 %	Calculé sur le prix de vente diminué des coûts de ventes et de distribution

Régime du Code des Investissements

Impôts	Taux	Observations
Droits et taxes à l'importation des machines, matériels et équipements	0 %	à l'exclusion de la taxe administrative de 2 % et de la TVA (remboursable)
Droits et taxes à l'exportation	0 %
Impôt sur les bénéfices	0 %	Pour une période de 3, 4 ou 5 ans.
Droits proportionnels lors de la création des SARL ou de l'augmentation de leur capital social.

Quels sont les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC ?

Administrateur — 2020-04-21T23:15:29Z

Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après :

INTITULE DE L'IMPOT	FONDEMENT LEGAL	CONTENUS DU REGIME	OBSERVATIONS
1. IMPOTS REELS : a) Impôt foncier b) Impôt sur les véhicules (+Taxe spéciale de circulation) c) Impôt sur la superficie des Concessions minières et d'hydrocarbures	- Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative aux impôts réels (modifiée et complétée plusieurs fois)	a) assujettissement des propriétés (Concessions) bâties (bâtiments) et non bâties (terrains) suivant leur superficie (au m²) b) Assujettissement des véhicules à moteur suivant leur puissance fiscale (au cheval vapeur au tonnage) c) Assujettissement des Concessions ayant pour objet la recherche ou l'exploitation des minerais ou substances d'hydrocarbures suivant la superficie	Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces)
2. IMPOT CEDULAIRES SUR LES REVENUS a) Impôt sur les revenus locatifs b) Impôt sur les revenus mobiliers c) Impôt sur les bénéfices et profits	Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus	a) Assujettissement des loyers d'immeubles (=revenus de la location des bâtiments et terrains) b) Assujettissement des dividendes, intérêts, tantièmes et redevances, au moment du paiement du revenu Taux : 20 % c) Assujettissement des bénéfices (revenus à caractère commercial), profits (revenus à caractère non commercial) et Rémunérations Taux : - 30 % IBP/ Sociétés - Progressifs par tranches IBP/personnes physiques	Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %) Impôts relevant de la compétence du Gouvernement central Idem
3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)	- Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA (modifiée et complétée plusieurs fois)	Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importations Taux : 16 %	Idem
4. DROITS DE DOUANE a) à l'importation b) à l'exportation	Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois)	a) taxation des marchandises et services entrant sur le territoire national sur base de leurs valeurs en douanes b) taxation de certaines catégories de marchandises à leur sortie du territoire (café vert, produits minéraux, huiles minérales, énergie électrique, bois, eau douce et mitraille)	Idem a) Taux déterminés par le Tarif des droits et taxes à l'importation suivant l'espèce tarifaire 3 taux : 5 %, 10 % et 20 % b) 3 taux : 1 %, 5 % et 10 %
5. DROITS D'ACCISES	Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises	Taxation spécifique de l'importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…)	Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80%
6. TAXES ET REDEVANCES (RECETTES NON FISCALES)	- Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central - Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l'entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.		Taux fixés par voie d'arrêtés interministériels

La R.D.C dispose-t-elle d'une Zone Economique Spéciale ? Si oui, quels les avantages accordés dans cette Zone ?

Administrateur — 2020-04-21T23:14:01Z

Réponse : la R.D. Congo dispose d'une Zone Economique Spéciale pilote de Maluku qui est en train de se mettre en place. A court terme, l'aménageur recruté et ayant déjà signé le contrat avec le Gouvernement Congolaise devra démarrer avec la construction des infrastructures de ladite Zone. Dans la politique du Gouvernement au travers du Ministère de l'Industrie, plusieurs autres sites devant abriter l'érection d'autres Zones Economiques Spéciales ont été déjà identifiés et sont en quête des investisseurs (aménageurs). Il s'agit de :

L'espace Equateur ;
Espace Oriental ;
Espace Katanga ;
Espace Equateur.

Au regard du Décret du Premier Ministre n° 20/004 du 5 mars 2020, les avantages ci-après sont accordés aux aménageurs ou entreprises devant évoluer au sein de la Zone Économique Spéciale :

Pour l'aménageur

Exonération totale de l'impôt foncier, mobilier et professionnel sur les bénéfices pendant 10 ans renouvelables une fois après évaluation ;
Réduction de 50% du taux d'imposition fixé dès la 21^ème année ;
Exonération totale de droits et taxes à l'importation sur les machines, l'outillage et les matériels neufs ou d'occasion, les biens d'équipements… pendant 10 ans, …

Pour l'entreprise

Exonération totale de l'impôt foncier, mobilier et professionnel sur les bénéfices pendant 5 ans renouvelable une fois après évaluation ;
Réduction de 50% du taux d'imposition fixé dès la 11^ème année ;
Application du système d'amortissement exceptionnel ;
Exonération totale de droits et taxes à l'importation sur les machines, l'outillage et les matériels neufs ou d'occasion, les biens d'équipements… pendant 10 ans ;
Exonération de droits et taxes à l'exportation sur les produits finis pendant 10 ans ; …

Quels sont les conditions d'admission d'un projet aux avantages du Code des Investissements ?

Administrateur — 2020-04-21T23:12:34Z

Les investisseurs sont admissibles au Régime Général de la présente loi aux conditions ci-après :

Être une entité économique de droit congolais ;
Porter sur un montant minimum équivalant à 200.000 dollars américains ;
S'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature ;
S'engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ;
Garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35 %.

Quels sont les exonérations accordées aux investisseurs dans le cadre du Code des Investissements, du Code Minier et de la Loi agricole ?

Administrateur — 2020-04-21T23:09:38Z

Types des avantages accordés dans le cadre du Code des investissements
- Exonération de l'impôt sur les bénéfices ;
- Exonération de l'impôt foncier ;
- Exonération des droits d'entrée des équipements et autres matériels ;
- Exonération des droits de sortie des produits finis.

En sus, les PME et PMI bénéficient des avantages spécifiques, ci-après :

Exonération des droits d'entrée des équipements et autres matériels de seconde main ;
Exonération des droits d'entrée sur les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé ;
Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif ;
Calcul des amortissements selon un mode dégressif.

Types des avantages accordés dans le cadre du Code Minier

Avantages douaniers
- Exonération totale de droit de douane sur l'exportation de produits marchands ;
- Paiement des frais et redevances en rémunération des services rendus sur l'exportation dans la limite de 1% ;
- Droits de douane à 2% avant la mise en exploitation effective de la mine, et 5% après ;
- Droits de douane de 3% sur les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables

Avantages fiscaux
- Exonération de l'impôt foncier ;
- Exonération de l'impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.
- Exonération de l'impôt mobilier ;
- Imposition au taux de 10% des dividendes ; 30% du taux de l'impôt sur les bénéfices et profits ;
- 10% du taux de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE).

Types des avantages accordés dans le cadre de la Loi agricole
- Déduction de la base imposable des charges liées à l'entretien du tronçon routier reliant la concession de l'exploitation agricole à la voie publique.
- Tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d'eau, d'énergie électrique et des produits pétroliers.
- Autorisation de constituer en exemption d'impôt d'une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d'affaires de l'exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.

Comment créer une entreprise en RD Congo ?

Administrateur — 2020-04-21T23:08:13Z

D'après le prescrit de l'article 6 de l'Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique, les formes juridiques des sociétés reconnues en R.D.C sont :

L'Etablissement (ou entreprise individuelle ou encore Commerçant personne physique) ;
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;
La Société Anonyme (SA) ;
La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
La Société en Nom Collectif (SNC) ;
La Société en Commandite Simple (SCS) ;
Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE).

Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R.D.C, gagne en temps en s'adressant au Guichet Unique de Création d'Entreprise.

A. Documents à déposer auprès du Guichet Unique de Création d'Entreprise

Personne Morale

Lettre de demande de création d'entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ;
Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ;
Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ;
Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de micro-finance dûment agréée dans l'Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d'exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l'équivalent de 5.000 FCFA chacune (10 USD).
- Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l'équivalent d'au moins 10.000.000 FCFA (20.000 USD) lorsqu'elle ne fait pas appel public à l'épargne et de 100.000.000 FCFA (200.000USD) dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s'ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l'augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société).
Preuve de paiement des frais administratifs.

Personne physique pour la constitution d'un établissement

Lettre de demande de création d'entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d'occupation ;
Pièce d'identité reconnue ;
Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l'honneur valable 75 jours ;
Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;
Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;
Mandat ou Procuration (en cas d'absence du gérant pour entamer la procédure).

B. Documents fournis par les administrations et le GUCE

Accusé de réception pour l'enregistrement de l'entreprise ;
Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;
Statuts et Actes Notariés ;
Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
Acte de dépôt ;
N° Identification Nationale ;
N° Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ;
N° INPP ;
N° CNSS ;
Certificat de l'immatriculation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).
Accusé de réception de l'environnement.

C. Coût de création de l'entreprise (personne morale et physique)

Personne Physique : 30 USD
Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présenté au Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE).

D. Délai de traitement du dossier : 3 jours.

E. Eléments constitutifs du dossier pour le bureau de représentation, filiale et succursale

(articles 116-120 et 179-180 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique) :

Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l'Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;
Adresse physique ;
Nom du responsable ;
Pièce d'identité ;
Dépôt et ouverture du dossier ;
Statuts ;
Extrait « K bis » du Registre.

Le bureau de représentation ou de liaison peut être l'établissement d'une société étrangère mais, il est aussi soumis au droit de l'État partie dans lequel il est situé et il est immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.

Si l'activité du bureau de représentation justifie qu'il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation.

En cas de non authentification des statuts, ce coût est réduit de 80 à 70 USD.

F. Adresses

Kinshasa : Avenue de la Science, N°482, Commune de la Gombe (Référence : dans l'enceinte du Laboratoire de l'Office des Routes, en face de l'ITI-GOMBE), plus précisément, à l'étage du bâtiment abritant également le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.

E-mail : guichetuniquerdc@yahoo.fr/guce@guichetunique.cd

Tél. : +243 822 284 008

Site Web : www.guichetunique.cd

Lubumbashi : Bâtiment CNSS, Av. Lumumba, Commune de Lubumbashi dans le Haut-Katanga

Tél. : +243 812824408

Kisangani : Place du cinquantenaire, Immeuble ex UZB, Commune de Makiso dans la Tshopo
Goma : 14, Blvd Kanyamuhanga, Q. Les Volcans, Commune de Goma

Tél. : +243 995603257

Toutefois, l'investisseur peut solliciter l'accompagnement de l'ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d'investissement en R.D Congo. Les services de l'ANAPI sont gratuits.

Adresse : Croisement boulevard du 30 juin et l'avenue 1er Mall ex.TSF, n°33c, Commune de la Gombe
Site web : www.investindrc.cd
E-mail : anapirdc@yahoo.fr / anapi@investindrc.com
Tél : +243999925026

Il sied de noter que le Guichet Unique de Création d'Entreprise n'est pas encore installé sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo. Pour pallier à cette carence, les Tribunaux de Commerce et le cas échéant, les Tribunaux de Grandes Instances, octroient le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (R.C.C.M) qui confère à l'entreprise le droit de poser les actes de commerce.