Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

Règlement de l'insolvabilité

Administrateur — 2020-06-13T06:26:05Z

REFORMES

Mise en place des mécanismes de contrôle et de suivi d'une entreprise en difficulté durant toute la procédure qui conduira soit à son redressement ou soit à sa dissolution ;
Adoption et promulgation de la Loi sur le corps des mandataires judiciaires.

- Indicateurs Doing-Business

Exécution des contrats

Administrateur — 2020-06-13T06:22:02Z

INDICES

Délai (jours) : de 610 à 300 jours ;
Significations des actes introductifs d'instance : de 20 à 15 ;
Audience et jugement : de 300 à 240 ;
Exécution du jugement : de 290 à 250 ;
Coût (% de créance) : de 80 à 60 ;
Frais d'avocat : de 70 à 50 ;
Dépenses judiciaires : de 7,8 à 5.8 ;
Frais d'exécution : de 2,8 à 1,8 ;
Qualité des procédures judicaires (0-18) : de 7 à 12 ;
Gestion des affaires (0-6) : de 0,5 à 3 ;
Modes alternatifs de règlement des litiges (0-3) : de 2 à 3.

REFORMES

Mise en application du Droit OHADA par le renforcement des capacités ;
Formation des magistrats, du personnel judiciaire et des professionnels de droit ;
Distribution des Codes verts aux magistrats, personnel judiciaire, administrations et services publics ;
Mise en place de tribunaux de commerce à Kinshasa et dans toute l'étendue du territoire national (Gombe et Matete), etc
Mise en place des Centres d'arbitrage ;
Adhésion à la Convention de New-York sur l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ;
Adoption et promulgation de la Loi portant modalités d'application du Droit Ohada en RDC.

Commerce transfrontalier

Administrateur — 2020-06-13T06:15:23Z

INDICES

Délai à l'exportation : respect des procédures de commerce transfrontalier (en heure) : de 515 à 300 heures ;
Coût à l'exportation : respect des procédures de commerce transfrontalier (en USD) : de 2.223 à 1.000 Usd
Délai à l'exportation : respect des exigences de commerce transfrontalier (en heure) : de 698 à 300 heures :
Coût à l'exportation : respect des exigences en matière de documentation (en USD) : de 2.500 à 1.200 Usd ;
Délai à l'importation : respect des procédures de commerce transfrontalier (enheure) : de 588 à 290 heures ;
Coût à l'importation : respect des procédures de commerce transfrontalier (enUSD) : de 3.039 à 1.000 Usd ;
Délai à l'importation : respect des exigences en matière de documentation (enheure) : de 216 à 105 heures ;
Coût à l'importation : respect des exigences en matière de documentation (enUSD) : de 875 à 425 Usd

REFORMES

Mise en place d'un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ;
Simplification des procédures d'importation et d'exportation ;
Dématérialisation de tous les documents de commerce extérieur ;
Intégration des services intervenant dans le commerce extérieur au sein de la plateforme électronique de la SEGUCE ;
Réduction du délai d'importation et d'exportation ;
Publication et diffusion d'un manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur ;
Poursuite des travaux de dragage et amélioration du bief maritime ;
Mise à niveau le logiciel Sydonia Word etmettre en place un nouveau centre dedonnées ;
Mise en place d'un système de suivi électronique de la cargaison

Paiement des taxes et impôts

Administrateur — 2020-06-13T06:06:45Z

INDICES :

Nombre de paiements (nombre par année) : de 52 à 30 ;
Délai (heures par année) : de 346 à 240 ;
Total à payer par année (% du bénéfice brut) : de 54% à 46 ;
Impôt sur les profits (%) : 27 à 24%.

REFORMES

Institution d'un formulaire unique de déclaration et de paiement mensuel des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dues à la DGI, l'INSS, l'INPP et l'ONEM pour les Grandes Entreprises et les PME ;
Mise en place d'un Guichet Unique dePaiement des impôts, cotisations socialeset contributions patronales sur les rémunérations pour les Grandes Entreprises etles PME ;
Mise à disposition du formulaire uniquesur le site web de la DGI ;
Mise en place des télés-procédures.

Obtention de prêts

Administrateur — 2020-06-13T05:57:09Z

INDICES :

Indice de la fiabilité des droits légaux : 6% ;
Etendue de l'information sur le crédit : 3% ;
Couverture par les bureaux privés (% des adultes) : 2,5%

REFORMES

Mise sur pied d'un Registre de sûretés ;
Création d'un crédit bureau ;
Accélérer la réforme sur la centrale des

Transfert de propriété

Administrateur — 2020-06-13T05:39:26Z

PROCEDURES

Recherche de titre dans le registre du service de cadastre ;
Authentification de l'acte de vente par leConservateur des Titres immobiliers miseen route du processus de remplacementdu titre ;
Inspection des lieux, valorisation du terrainet établissement de l'extrait cadastral ;
Etablissement de la note de perceptionDGRAD ;
Paiement des frais à la Banque commerciale ;
Etablissement du nouveau titre de propriété au nom de l'acheteur.

DELAI ET COUT

Délai : 15 - 21 jours
Coût : 3% de la valeur vénale pour des nouveaux titres ; 1,5% de la valeur vénale pour des
contrats vieux de plus de 10 ans.

SERVICES INTERVENANTS :

Conservateur des titres immobiliers, la DGRAD et la Banque.

REFORMES

Réduire les procédures de mutation de 9 à 5 ;
Réduire le délai de mutation immobilière de 21 à 14 jours ;
Afficher obligatoirement des barèmes pour l'obtention du titre de propriété, propriété immobilière ainsi qu'à la mise à jour
d'un plan cadastral ;
Consolider la réforme en cours relative à la sécurisation des titres de propriété et à la numérisation du Cadastre Foncier ;
Renforcer et redynamiser l'action des services contentieux déjà existants aux Affaires Foncières ;

Raccordement à l'électricité (MT)

Administrateur — 2020-06-13T05:19:40Z

PROCEDURES

Ouverture du dossier : Remplissage du formulaire en ligne et dépôt du dossier complet contenant, les plans de génie civil et les schémas électriques ;
Etudes techniques et approbation de la demande ;
Inspection technique ;
Signature du contrat et mise en service de la cabine

DELAI ET COUT

Délai : 18 jours

Coût : Le coût varie d'une cabine à une autre. Toutefois, la caution à payer est intégrée dans les 3 premières factures, de consommations mensuelles d'énergie sous la rubrique « caution » et son paiement est échelonné sur 3 mois jusqu'à concurrence du montant dû.

SERVICES INTERVENANTS :

SNEL et OVD (tous au sein du point unique)

REFORMES

Réduire les procédures de raccordement à l'électricité de 6 à 3 ;
Améliorer la demande en ligne du raccordement à l'électricité moyenne tension ;
Améliorer le mode de paiement en ligne par le système bancaire et/ou par la télé-
phonie mobile ;
Possibilité donnée à l'entrepreneur de faire sa demande de raccordement électrique moyenne tension en ligne sur le site web : www.snel.cd et de payer ses frais de dossier. Publier les barèmes relatifs au coût de raccordement à l'électricité MT sur le site Web de la SNEL ;
Fixer un barème pour le raccordement aux réseaux électriques et réviser la structure des frais de raccordement ;
Publication des statistiques mensuelles sur la fréquence et de la durée des coupures d'électricité dans les rubriques « relevés des incidents et interruptions Gombe/Kinshasa et Limete/Kinshasa » du site web de la SNEL ;
Intégration de la procédure de demande du permis d'excavation et du paiement du formulaire de l'OVD au sein du guichet unique de la SNEL installé dans la Direction de Distribution de Kinshasa (DDK).

Permis de construire

Administrateur — 2020-06-13T04:33:51Z

Procédures

Le dossier de demande du permis de construire est déposé en trois exemplaires, soit à la Direction de l'Urbanisme, soit à la Division Urbaine de l'Urbanisme, etc. Deux volets :

Administratif

Une demande de Permis de construire, suivant le formulaire à remplir ;
Une copie du titre de propriété certifiée conforme à l'original par toute autorité administrative compétente légalement établie.

Technique

Un plan de situation établi à l'échelle de 1/2000e destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant les îlots et lotissements environnants dans un rayon de 200 à 500 m ;
Plan masse à l'échelle de 1/200e,
Les coupes horizontales et verticales,
Les façades du projet,
Le plan de fondation,
Le plan d'implantation,
Le plan topographique,
Plan et schéma de plomberie,
Plan et schéma d'électricité,
Plan et schéma de machinerie pour ascenseurs,
Plan et le schéma d'installation électromécanique,
Plan et le schéma de protection,
Calculs de la portance du sol,
Calculs de résistance des matériaux et de stabilité,
Dispositions d'étanchéité, de neutralisation des matières grasses, les indications sur les matériaux et la destination des constructions,
Le devis estimatif et descriptif.

Des autorités compétentes pour délivrer le permis de construire

En République Démocratique du Congo, le Permis de construire est délivré au nom de l'Etat par :

Le Secrétaire Général ayant en charge l'Urbanisme et l'Habitat, sur toute l'étendue du territoire national, pour tout immeuble à usage non résidentiel et celui résidentiel de plus de deux étages (Compétence du Pouvoir Central).

Le Chef de Division de l'Urbanisme, sur toute l'étendue de la Ville de Kinshasa, de la Province, de l'Entité Territoriale Décentralisée, pour tout immeuble à usage résidentiel de deux étages au maximum (Compétence des Provinces).

La Commission Technique d'Analyse des dossiers de demande des Permis de Construire est dirigée par un Président. Les membres, avec voix délibérative, composant la Commission sont délégués dûment mandatés pour représenter leurs services publics respectifs.

Ministère de l'Urbanisme et Habitat :

Le Directeur de l'Urbanisme, Président : Urbaniste, Architecte, Ingénieur BTP, Technicien Urbain.
Le Chef de Division des Actes de Construction, Secrétaire permanent : Architecte, Technicien Urbain, Ingénieur.
Un délégué de la Direction des Données Urbaines : Sociologue.
Un délégué de la Direction de l'Habitat : Architecte, Ingénieur BTP.

Ministère des Affaires Foncières :

Un délégué de la Direction du cadastre : Géomètre, Ingénieur Topographe.
Un délégué du Conservateur en Chef des Titres Immobiliers.

Ministère de l'Environnement :

Un délégué : Ingénieur Environnementaliste.

Ministère de la Santé Publique :

Un délégué : Technicien en Hygiène et Santé

Ministère des Infrastructures et Travaux Publics :

Un délégué de la Direction des Bâtiments Civils : Ingénieur BTP
Un délégué du Laboratoire National de l'Office des Routes : Ingénieur Géotechnicien.
Un délégué du BEAU : Aménageur ou Urbaniste.
Un délégué de l'OVD : Ingénieur, Géomètre, Topographe

Service de distribution d'eau et d'électricité

Un délégué de la REGIDESO,
Un délégué de la SNEL.

Fédération des Entreprises au Congo (FEC)

Un délégué Architecte,
Un délégué Ingénieur BTP. Chaque fois que le besoin l'exige, la Commission peut recourir à titre consultatif, à un expert Indépendant.

DE L'ASSURANCE

Tout constructeur (Architecte, Ingénieur, Entrepreneur, Bureau d'études, Entreprise ou Société de construction) est tenu de souscrire à une police d'assurance obligatoire garantissant le maître de l'ouvrage contre les dommages qui affecteraient en tout ou en partie l'ouvrage en cours de construction et ce, jusqu'à sa réception définitive par le maître de l'ouvrage, conformément au Code des Assurances en République Démocratique du Congo.

De l'assurance obligatoire de responsabilité décennale

La responsabilité décennale prévue à l'article 439 du Code Civil, livre III, fait l'objet, de la part du constructeur, d'une souscription d'assurance qui prend effet à compter de la réception définitive. Cette garantie bénéficie au maître ou aux propriétaires successifs de l'ouvrage, jusqu'à son expiration.

Il est tenu également à souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
telle que réglementée par les articles 258 à 260 du livre III du Code Civil, pour toute
la durée des travaux jusqu'à leur réception définitive par le maître de l'ouvrage ou son
mandataire Cette responsabilité peut être individuelle et/ou collective.

DÉLAI ET COUT

DÉLAI : 20 jours ouvrables, à dater du dépôt du dossier pour les personnes en ordre de paiement de la taxe de bâtisse.

COUT : 1,8 USD/m²

RÉFORMES

Réduire les procédures de l'octroi du Permis de construire de 9 à 6,
Réduire le délai de l'octroi du Permis de construire de 30 à 20 jours,
Ramener la signature du Permis de construire à l'Administration, au SG à l'Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant du Gouvernement Central et aux
Chefs des divisions de l'Urbanisme pour les immeubles relevant des Provinces et Entités Territoriales Décentralisées ;
Réduire le délai de délivrance du certificat de conformité de 30 à 7 jours ;
Assurer le contrôle à concurrence de la construction avec la Société des Architectes du Congo ;
Redynamiser la Direction de l'habitat du Secrétariat Général afin de remplir l'exigence de la présence d'un délégué à pied d'œuvre dès l'ouverture des chantiers de construction ;
Prendre des mesures d'application pour l'instauration obligatoire, du régime des « assurances » dans la délivrance du Permis de construire ;
Instaurer le régime des obligations des risques de construction.
Relookage du site web du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat : www.minatuhrdc.com

Création d'entreprise

Administrateur — 2020-06-12T11:20:41Z

PROCEDURES

Vérification de la dénomination sociale instantanément au dépôt du dossier ou
avant le dépôt ;
Libération du capital social dans une banque agréée ou dans une institution
de micro-finance agréée de son choix ;
Remplissage correct du Formulaire unique dans lequel sont intégrées les rubriques de tous les services intervenant
dans le processus de création d'entreprise (Economie Nationale, INSS, INPP, Ministère de l'environnement, DGI, Commune).

Voir les procédures générales de création d'entreprise

DÉLAI ET COUT

DÉLAI : Trois jours ouvrables (maximum), à compter du dépôt du dossier, en ce compris la preuve de paiement des frais administratifs.

COUT : 80 USD si les statuts sont à authentifier (notarier) ou 70 USD si les statuts sont sous seing privé (à ce coût, il faut cependant ajouter 40$ perçus pour le compte de la commune pour l'obtention de l'autorisation d'ouverture d'activités économiques quoique cette procédure soit postérieure à la création d'entreprise) 40 USD pour les Etablissements.

SERVICES INTERVENANTS AU GUCE :

L'Office Notarial,
Le Greffe du Registre du Commerce et de Crédit Mobilier,
La Direction des Impôts (DGI),
Un Centre d'Ordonnancement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judicaires et de Participations (DGRAD),
L'Administration de l'Economie Nationale,
L'Institut National de Sécurité Sociale,
L'Administration de l'Environnement,
L'office National de l'Emploi,
L'Institut National de Préparation Professionnelle (INPP),
L'Inspection Générale du Travail ;
Une représentation des Entités Communales

CAPITAL MINIMUM :

Suppression de l'exigence du Capital social minimum pour la création de la Sarl, laissée au libre choix des associés en fonction des activités ;
Liberté de fixer au choix le capital minimum de la Sarl

REFORMES

Informatiser et mettre en réseau tous les services intervenant dans le processus de création d'entreprise et représentés au GUCE ;
Instaurer un système de suivi électronique du dossier de création d'entreprise en ligne ;
Réduire le délai de 3 à 2 jours ouvrables ;
Réduire le coût de création d'entreprise de 120 à 80 USD ou de 110 à 70 USD.

Voir les procédures générales de création d'entreprise