PROCEDURES

1. Recherche de titre dans le registre du service de cadastre ;
2. Authentification de l’acte de vente par leConservateur des Titres immobiliers miseen route du processus de remplacementdu titre ;
3. Inspection des lieux, valorisation du terrainet établissement de l’extrait cadastral ;
4. Etablissement de la note de perceptionDGRAD ;
5. Paiement des frais à la Banque commerciale ;
6. Etablissement du nouveau titre de propriété au nom de l’acheteur.

DELAI ET COUT

Délai : 15 - 21 jours
Coût : 3% de la valeur vénale pour des nouveaux titres ; 1,5% de la valeur vénale pour des
contrats vieux de plus de 10 ans.

SERVICES INTERVENANTS :

Conservateur des titres immobiliers, la DGRAD et la Banque.

REFORMES

1. Réduire les procédures de mutation de 9 à 5 ;
2. Réduire le délai de mutation immobilière de 21 à 14 jours ;
3. Afficher obligatoirement des barèmes pour l’obtention du titre de propriété, propriété immobilière ainsi qu’à la mise à jour
   d’un plan cadastral ;
4. Consolider la réforme en cours relative à la sécurisation des titres de propriété et à la numérisation du Cadastre Foncier ;
5. Renforcer et redynamiser l’action des services contentieux déjà existants aux Affaires Foncières ;