Paiement des taxes et impôts
INDICES :
- Nombre de paiements (nombre par année) : de 52 à 30 ;
- Délai (heures par année) : de 346 à 240 ;
- Total à payer par année (% du bénéfice brut) : de 54% à 46 ;
- Impôt sur les profits (%) : 27 à 24%.
REFORMES
- Institution d’un formulaire unique de déclaration et de paiement mensuel des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dues à la DGI, l’INSS, l’INPP et l’ONEM pour les Grandes Entreprises et les PME ;
- Mise en place d’un Guichet Unique dePaiement des impôts, cotisations socialeset contributions patronales sur les rémunérations pour les Grandes Entreprises etles PME ;
- Mise à disposition du formulaire uniquesur le site web de la DGI ;
- Mise en place des télés-procédures.
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